Mohamed Benchaaboun a déposé le 26 juin au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi modifiant et complétant la loi n°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l'organisation des comptables agréés au Maroc. 

Au cœur des changements proposés, les articles 102 et 103 qui ont été fortement critiqués au moment de l’adoption de la loi en 2015. 

Ces articles traitent des conditions pour obtenir le titre de comptable agréé. Une commission a été instituée par le ministère des finances pour dresser la liste des comptables agréés qui remplissent les conditions fixées par l’article 102 de ladite loi. ceux qui ne remplissent pas ces conditions avait un délai pour le faire selon les dispositions de l'article 103. 

Ladite commission a listé 1.757 professionnels qui ont bénéficié automatiquement du titre de comptables agréés.

Elle a également répertorié 2.139 opérateurs sur la liste des comptables indépendants qui ne remplissent pas les conditions exigées pour avoir le titre de comptables agréés. Ces derniers ont eu une période transitoire pour se faire agréer ou disparaître.

L’article 103 leur accorde un délai de 10 ans pour continuer à exercer leur métier. Durant cette période, ils doivent passer avec succès un examen d’aptitude professionnelle et s’inscrire à l’Organisation des comptables agréés. 

Cette disposition a été décriée par les comptables indépendants qui militent pour une intégration directe. Ils ont longtemps bataillé pour et ont même défendu leur cause auprès de groupes parlementaires. Le groupe socialiste à la chambre des représentants a entendu leur appel et a rédigé en août 2018 une proposition de loi qu’il a soumis au ministère de l’économie et des finances pour assouplir les conditions d’obtention du titre de comptable agréé par les comptables indépendants.

C’est sur la base de cette proposition de loi que le ministère soumet aujourd’hui son projet d’amendement.

« Le ministère a reçu une proposition de loi pour amender l’article 103 de la part des membres du groupe parlementaire socialiste à la chambre des représentants. Cet amendement vise à supprimer l'examen d’aptitude professionnelle et propose de permettre aux comptables indépendants recensés par la commission instituée dans le cadre de l’article 101 de la loi de s’inscrire directement sur la liste des comptables agréés quand ils justifient une expérience de 5 ans et le suivi d’une formation spécifique dont la nature et la durée seront fixé par un texte réglementaire », précise le ministère dans la notre de présentation de son projet de loi. 

Le ministère explique que ce projet de loi a pour objectif de « dépasser la situation de blocage que connaît l’Organisation des comptables agréés ainsi que pour rattraper les carences enregistrées lors de l’application de cette loi ».

Les comptables indépendants ont finalement eu gain de cause, car l’ancienneté et l’expérience qu’ils font valoir leur permettra ainsi d’intégrer directement l’organisation professionnelle. Sont concernés par cette intégration directe, les professionnels qui justifiaient avant le 20 août 2015 de :

-       5 ans d’expérience et d’un diplôme universitaire public marocain ou son équivalent délivré après 3 ans de formation en économie, finances, comptabilité ou gestion d’entreprise ou un diplôme étranger reconnu.

-      9 ans d’expérience et d’un diplôme universitaire public marocain ou son équivalent délivré après au moins 2 ans de formation en économie, finances, comptabilité ou gestion d’entreprise ou un diplôme étranger reconnu.

-      12 ans d’expérience et un diplôme technique dans la comptabilité ou un baccalauréat technique en comptabilité et gestion.

Tous les professionnels qui ne remplissent pas ces conditions au 20 août 2015, sont concernés par l’article 103.

Ce dernier dispose :

« A titre transitoire et exceptionnel, les personnes exerçant les missions prévues à l’article premier de la présente loi à titre libéral et indépendant, (…),  inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle avant le 31 décembre 2018, doivent se faire déclarer dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi au BO, auprès de la commission instituée par le premier alinéa de l’article 101 et ce pour pouvoir :

-      Continuer à exercer lesdites missions jusqu’au 20 août 2025.

-      Etre inscrites à l’Organisation professionnelle des comptables agrées si elles remplissent les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixées à l’article 102 avant le 31 décembre 2018.

-      Etre inscrites à l’Organisation professionnelle des comptables agrées si elles remplissent les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixées à l’article 102 avant le 20 août 2025 et justifient une formation spécialisée dont la nature et la durée seront fixé par un texte réglementaire.

-      Etre inscrites à l’Organisation professionnelle des comptables agrées si elles passent avec succès, avant le 20 aout 2025, les épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle organisées annuellement et dont les modalités seront fixées par décret.

La commission susvisée à l’article 101 veille à :

-      Dresser une liste complémentaire des comptables agréés remplissant les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixée à l’article 102 avant le 31 décembre 2018.

-      Dresser les listes annuelles des comptables qui rempliront les conditions relatives à l’ancienneté et à la formation fixée à l’article 102 avant le 20 août 2025 et qui porteront le titre de comptable agréé quand ils justifieront une formation spécialisée dont la nature et la durée seront fixé par un texte réglementaire.  

-      Dresser la liste des comptables qui porteront le titre de comptable agréé quand ils passeront avec succès, avant le 20 aout 2025, les épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle.

Ainsi, le ministre espère régler cette problématique qui dure depuis au moins trois ans.

Une tutelle du ministère des finances sera instaurée

Mohamed Benchaaboun profite également de ce projet de loi pour apporter un changement de taille. A travers l’amendement de l’article 62, le ministre des finances intègre la notion de tutelle du ministère sur l’organisation professionnelle des comptables agréés. « Cet amendement vise à confirmer la tutelle du ministère et permet au représentant du ministre des finances de présenter un rapport sur la gestion de l’organisation. En plus, il accorde au ministre la possibilité d’intervenir dans le cas de dysfonctionnements dans la gestion de l’organisation professionnelle », est-il expliqué dans la note de présentation du projet de loi. 

Le ministère insiste sur le fait que cet amendement a pour objectif de mettre fin aux mésententes, désaccords et dysfonctionnements qui freinent la bonne marche de l’organisation professionnelle.

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