Ce décret détermine aussi la composition du Comité national chargé des femmes victimes de violence et définit les représentants des administrations auprès des comités régionaux et locaux chargés de la prise en charge de ces femmes.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018, la loi 103.13 prévoit la création de cellules de prise en charge des victimes au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la Justice, de la Santé, de la Jeunesse et de la Femme de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut commandement de la Gendarmerie royale.

Liste des membres de ses départements qui seront chargés des femmes victimes de violence (p: 2198).

Ces cellules assument les missions d’accueil, d’écoute, de soutien, d’orientation et d’accompagnement au profit des femmes victimes de violences.