Trente partis (sur 34) ont produit leurs comptes. Le Parti Marocain Libéral, le parti Démocrate National, le Parti de l’Union Marocaine pour la Démocratie et le Parti de l’Union Nationale des Forces Populaires ne l'ont pas fait.

L’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses ont permis de relever les principales observations suivantes:

- certains partis ont procédé à la restitution au Trésor des sommes de soutien indu, non utilisé ou non appuyé par des pièces justificatives, d’un montant global de 5,22 millions de DH en 2017 (11 partis), 1,07 millions en 2018 (6 partis), et 2,22 millions en 2019 (3 partis).

Toutefois, 17 partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 18,4 millions de DH, concernant des montants indus, non utilisés, ou n’ayant pas été appuyés par des pièces justificatives.

- 26 partis ont produit des comptes certifiés, dont 18 partis ont produit des comptes certifiés sans réserve, 4 partis ont produit des comptes certifiés avec réserves et 4 partis ont produit des rapports d’experts comptables non conformes à la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par le conseil national de l’ordre des experts comptables du Maroc.

Des dépenses d’un montant total de 7,68 millions de DH, ont fait l’objet d’observations de la part de la Cour. 

La Cour note que 5 partis ont procédé au règlement en espèces des dépenses pour un montant total de 930.000 DH, malgré que le montant de chacune desdites dépenses est supérieur ou égal à 10.000 DH, et ce en infraction aux dispositions de l'article 40 de la loi organique n° 29-11 précitée.

Ressources et dépenses

En 2017, le montant de la contribution accordé aux partis politiques a atteint 73,73 millions de DH, contre 62,74 millions en 2016 et 61,22 millions en 2015, relève le rapport de la Cour des comptes.

Le montant de la contribution se répartit comme suit:

- 58,59 millions de DH pour la couverture des frais de gestion accordé à 27 partis ayant participé au scrutin du 7 octobre 2016 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants;

- 15,14 millions de DH pour la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires;

Le montant de la subvention de l’Etat représente un taux de 59,15% du montant total des ressources contre 86,03% en 2016 et 89,87 % en 2015. 7 partis ont bénéficié de 88,50% du total des ressources, contre 85,57 % en 2016 et 88,45% en 2015:

Des disparités ont été ainsi enregistrées quant à la part du financement public dans le total des ressources des partis.

Il est à noter que 3 partis ont financé leurs actions par leurs propres ressources puisque n’ayant bénéficié d’aucun soutien public en 2017. Il s’agit du Parti des Forces Citoyennes, du Parti Annahj Addimoqrati et du Parti Al Ahd Addimoqrati.

Par ailleurs, les dépenses des partis politiques se sont élevées à 138,43 millions de DH, contre 417,99 millions en 2016 et 372,92 millions en 2015.

Recommandations

Au vu des résultats de l’audit des comptes des partis politiques et du contrôle de la sincérité de leurs dépenses, la Cour des comptes réitère ses recommandations:

- veiller à la restitution au Trésor des montants indus ou non utilisés de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales ainsi que des montants non utilisés de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion des partis;

- arrêter les dépenses susceptibles d’être financées dans le cadre de la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires;

- veiller à l’établissement d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses des partis politiques;

- assurer des actions de formation en faveur des partis politiques pour une appropriation et une mise en œuvre du plan comptable;

- produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi organique suscitée et veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n° 1078-09 précité et en conformité avec la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel, et ce pour une meilleure transparence financière;

- tenir une comptabilité conformément au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.

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