Les 12 AREFs ont révisé les statuts des enseignants “contractuels”

Les Académies régionales d’éducation et formation (AREF) ont décidé d’abandonner le système de recrutement par contrat et de revoir toutes les dispositions y afférentes, particulièrement celles relatives à la résiliation du contrat. Cette décision a été prise lors de sessions extraordinaires tenues par les conseils d’administration de toutes les académies régionales pour adopter les amendements proposés aux statuts de leurs cadres, en application des engagements pris par le gouvernement, indique le ministère de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans un communiqué.

Les conseils d'administration des 12 académies régionales ont donc adopté cette révision mercredi 13 mars 2019.
Les amendements visent à permettre aux cadres des AREF de jouir d’une situation professionnelle similaire à celle des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires du ministère. Et ceci, sans être pour autant intégrés à la fonction publique.
Outre l'abandon du système de recrutement par contrat et la révision de toutes les dispositions qui s'y rattachent, les amendements portent sur:

-l’autorisation des cadres concernés à exercer des activités en dehors des horaires de travail à condition que celui-ci ne soit pas rémunéré, à l’instar des autres fonctionnaires.
-Ils concernent aussi la promotion en accordant aux cadres des AREF le droit à l’avancement au grade et à l'échelle tout au long de leur carrière.

-Il s’agit aussi de la révision de l’article 25 du statut relatif à la retraite suite à une maladie grave, de manière à répondre favorablement à cette revendication et permettre aux cadres des académies l’accès aux mêmes droits des autres fonctionnaires.

-Il sera également question d’appliquer pour les cadres des AREF des mêmes dispositions valables pour les fonctionnaires de l’administration publique. Il s’agit, de surcroît, du droit à la mobilité à l’intérieur de la région d’affectation, de l’intégration d’office sans recours à l’avenant au contrat, de la titularisation directement après l’intégration au corps des cadres des académies et l’admission à l’examen de qualification professionnelle et du reclassement au grade 2 de la classe 2 (échelle 10), tout en conservant l’ancienneté acquise au sein de l’AREF.
-Les amendements introduits portent aussi sur la possibilité de candidature au concours des inspecteurs si les conditions sont réunies, à l’instar des autres enseignants de l’Éducation nationale.

-Il en est de même pour les concours d’agrégation, l’accès à l’administration pédagogique et l’orientation et la planification pédagogique.

-Ces amendements visent également à permettre l’accès aux postes de responsabilité (chef de service, chef de division, directeur provincial,...), conformément aux conditions et modalités en vigueur.

Dans 10 académies, ces amendements ont été adoptés à l'unanimité et dans les deux autres, à la majorité.

À découvrir

Enseignement : les principales dispositions du projet de statut unifié et les points de discorde entre ministère et syndicats

Avant-projet de loi sur l'enseignement scolaire : nouvelle approche pédagogique et amélioration de l’orientation et de l’évaluation (2)

Un avant-projet de loi sur l'enseignement scolaire propose plus de fermeté à l'égard des écoles privées (1)