Les lois 98.15 et 99.15 sur l’assurance maladie obligatoire et le régime de retraite des indépendants ont été promulguées en 2017 ; les décrets d'applications fixant le cadre général de leur mise en place en 2018. Les concertations avec les différents catégories des travailleurs indépendants ont été entamées juste après, pour déterminer les paramètres nécessaires au fonctionnement des deux nouveaux régimes.

L'administration a commencé les discussions avec les professionnels de la santé. Il y a eu deux rounds de concertation avec les généralistes/ spécialistes, les pharmaciens, les dentistes et les paramédicaux. Des réunions ont également eu lieu avec les commerçants et les transporteurs. 

Deux points essentiels doivent être tranchés dans le cadre de ces concertations : 

- Qui va collecter les cotisations, recenser de façon exhaustive et mettre à jour la base de données des professionnels ? L’organisme qui jouera le rôle d'interface entre les professionnels et la CNSS doit être désigné. "C’est une importante mission qui doit être prise en charge par une entité qui peut être administrative ou associative. Ça peut être un ordre professionnel (Ordre des médecins,...), un syndicat, une association de syndicats, un département des médecins au ministère,... ", nous explique une source proche du dossier. 

-  Les classes forfaitaires de revenus sur la base desquelles les cotisations seront prélevées. 

A noter que le taux de cotisation a été fixé par voie réglementaire. Il est de 6,36% pour l'assurance maladie et de 10% pour la retraite. 

Selon nos sources, aucun de ces deux points n'a été tranché pour les professions avec lesquelles les concertations ont commencé. 

"Les classes forfaitaires ne sont pas encore arrêtées. La détermination du revenu forfaitaire des populations-cibles est problématique. Combien touche un médecin ou un commerçant en moyenne par an ?", explique notre source. 

Ce sont des données qui ne sont disponibles ni dans le système d’information de la CNSS ni dans celui de la DGI ou du HCP. Les différentes parties doivent donc convenir d’un revenu forfaitaire moyen qui permettrait aux personnes concernées de cotiser selon leur capacité contributive.

"Vu le manque d’information sur cet aspect, on cherche à chaque fois un indicateur disponible et pertinent. Pour les médecins c'était le salaire moyen de leurs collègues dans la fonction publique", nous explique notre source. 

Les médecins font bloc contre la proposition de la CNSS

Les négociations sont pour l'instant au point mort entre ces populations cibles de l'AMO pour les indépendants et la CNSS. Le cas des médecins est édifiant.

"Il n’y a rien de nouveau, tout est arrêté", nous déclare Dr Said Afif, président du Collège syndical national des médecins spécialistes privés en réponse à notre question sur l'état d'avancement des négociations. 

"Ce qui nous a été demandé est illogique. Ils ont proposé des choses faramineuses, 10 fois le Smig pour les spécialistes, et 7 fois le Smig pour les généralises. C’est-à-dire que le spécialiste doit payer 2.400 DH de cotisation à l’assurance maladie par mois, soit plus de 26.000 DH par an… Pourquoi ? Alors qu’en contractant une assurance privée, qui n’est pas obligatoire, le montant des cotisations est autour de 7.500 DH/an", ajoute-t-il.

Notons qu'un taux de cotisation AMO de 6,36% appliqué à 10 fois le Smig (base proposée pour les spécialistes) donne une cotisation d'un peu plus de 1.660 DH par mois et non 2.400 DH comme l'affirme M. Afif.

Les médecins ont fait une contre-proposition en ligne avec les cotisations dans les mutuelles privées. " Nous avons proposé 7.000 DH/an pour les spécialistes et 5.000 DH pour les généralistes. Ce qui est déjà beaucoup", estime Dr Afif. 

Cette proposition a-t-elle été acceptée ? La CNSS ne répond pas à cette question et les médecins restent vagues et menaçants. "S’ils n’acceptent pas on fera grève", répond le président du Collège syndical national des médecins spécialistes privés.

"Les discussions sont et resteront au point mort s’ils ne veulent pas nous écouter. Nous aurons bientôt un conseil d’administration et ce point sera discuté parmi tous les sujets d’actualité que vit la médecine libérale", conclut notre interlocuteur. 

Les commerçants demandent une subvention de l'Etat 

Contacté par Médias24, Mohamed Chahid, membre de la commission de négociation avec le gouvernement au nom du Syndicat National des Commerçants et Professionnels (SNCP) nous confie que son syndicat a exprimé "son mécontentement à la direction générale du commerce" au ministère du Commerce et de l'Industrie. 

"Nous avons eu deux réunions au ministère pour parler de l'AMO et de la retraite mais nous ne sommes pas satisfaits de ce qui nous a été présenté", nous confie-t-il tout en assurant que l'administration ne leur a fait aucune proposition concrète par rapport aux classes forfaitaires de leur profession. 

"Même un revenu moyen d'une fois le Smig ne nous convient pas. Car cela revient à dire que le petit épicier devra payer 440 DH par mois (AMO et retraite). C'est trop sachant que les commerçants de proximité souffrent déjà de plusieurs maux dont la concurrence des petites franchises", nous explique Mohamed Chahid. 

Cela dit, la problématique est beaucoup plus profonde. Car dans la catégorie des commerçants, il y a plus de 70 spécialités. Il faut d'abord définir chaque catégorie. Selon nos informations, la direction générale du commerce planche sur cette mission, accompagnée par un cabinet d'étude. Leur point de départ, tous les inscrits à la patente au niveau de la DGI. 

Mohamed Chahid avance que les commerçants réclament une aide de l'Etat. "Le commerce de proximité représente une population d'un million de personnes, les professionnels de l'artisanat sont quant à eux près de 4 millions, et ont des revenus bas. Nous demandons donc une subvention de l'Etat par le biais des chambres de commerce", assure notre interlocuteur. Une demande qui ne facilitera pas les négociations. 

Quoi qu'il en soit, l'administration entamera bientôt une nouvelle phase de concertation. "Les choses sont en cours de préparation. Les discussions s'ouvriront avec les transporteurs, les commerçants, les agriculteurs, les professionnels du tourisme…", confie notre source.