Voici les dispositifs qui vont encadrer le ciblage des bénéficiaires de programmes sociaux

Le projet de mise en place du registre national de la population (RNP) et du registre social unifié (RSU) passe à la phase législative conformément au calendrier prévu. 

Abdelouahed Laftit présentera jeudi 31 janvier au conseil du gouvernement le projet de loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’agence nationale des registres.

Ce projet de loi a pour objectif de poser les bases juridiques de ce que sera dans le futur la base la plus exhaustive de la population nationale.  

Selon le projet de loi, le registre national de la population a pour objet :

- De rendre disponibles les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines ou étrangères résidant sur le territoire marocain, nécessaires à faciliter l’accès aux prestations fournies par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés.

- D’attribuer l’identifiant digital créé en vertu de l’article 8 de cette loi.

- De permettre l’identification des personnes désirant s’inscrire au registre social unifié pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics en s’assurant notamment de l’identité desdites personnes et de la véracité des informations et des données qui les concernent.

- De fournir des prestations d’authentification des données déclarées par les personnes précitées ou de fournir des données complémentaires aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics et privés, conformément aux conditions et modalités prévues dans la présente loi.

- De contribuer à la simplification des procédures administratives relatives aux prestations fournies aux usagers.  

>> Lire aussi : Registre national de la population: détails inédits sur le projet 

Le texte législatif précise également les informations que doit comporter le registre national et qui peut être complété par voie réglementaire:

- Les nom et prénom.

- La date et le lieu de naissance de l’intéressé, son sexe et son adresse.

- La nationalité.

- L’identifiant digital civil et social.

- La photo biométrique faciale conforme aux normes techniques requises.

- Les points caractéristiques des empreintes digitales pour les titulaires de la CIN.

- L’image de l’iris pour les personnes ayant 5 ans au moins.

- Le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique lorsqu’elle est disponible

Pour ce qui est du registre social unifié dans lequel seront inscrits les ménages désirant bénéficier des programmes d’appui social, il a pour objet :

- Le traitement électronique des données socio-économiques des ménages à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification desdites données, le cas échéant.

- L’attribution d’un score aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions socio-économiques selon une formule mathématique fixée par voie réglementaire

- L’établissement des listes nominatives des ménages comprenant le score attribué à chaque ménage et l’identifiant digital de chacun de ses membres ainsi que des données les concernant en vue de bénéficier des programmes d’appui social sur la base du seuil fixé pour chaque programme.

Pour s’inscrire au registre social unifié, chaque membre de la famille doit au préalable être inscrit au registre national de la population.

>> Lire aussi : Comment fonctionnera le Registre social unique 

Pour gérer ces deux registres, le projet de loi prévoit la création de l’Agence Nationale des registres.

Il s’agit d’un établissement public soumis à la tutelle de l’Etat, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est fixé à Rabat.

L’agence est gérée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration qui comprend les représentants de l’administration, quatre personnalités indépendantes connues pour leur compétence dans les domaines liés aux missions de l’agence.

En termes de budget, l’Agence peut compter dans ses recettes :

- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé.  

- Les revenus provenant de son activité

- Les contributions des organismes nationaux et étrangers attribuées dans le cadre des conventions de partenariat et de coopération

- Les dons et legs

- Toute autre recette qui peut ultérieurement lui être affectée conformément aux textes législatifs et réglementaires au vigueur

Les missions attribuées à cette agence sont nombreuses, parmi lesquelles :

- Tenir, gérer et mettre à jour le Registre national de la population et le Registre social unifié et veiller à la protection des données numériques qu’ils contiennent, notamment à travers la gestion de la sécurité de leurs systèmes informatiques.

- Attribuer l’identifiant digital civil et social à toute personne inscrite au registre national de la population. Il ne peut être attribué à chaque personne qu’un seul Identifiant. Celui-ci ne peut être réattribué à aucune autre personne

- Vérifier la véracité des données déclarées qui sont contenues dans les deux registres

- Mettre la liste des ménages éligibles aux programmes d’appui social à la disposition des administrations publiques

- Fournir la prestation d’authentification des données contenues dans le registre national de la population et le registre social unifié et octroyer l’agrément aux organismes intermédiaires dans ce domaine et assurer le contrôle

- Donner son avis sur toute question que lui soumet le gouvernement ayant trait aux programmes d’appui social

- Contribuer aux études d’évaluation des divers programmes sociaux

- Fournir les données statistiques issues du RNP et RSU

En attendant la mise en place de cette agence et pour ne pas bloquer ce chantier stratégique, le projet de loi indique que « l’administration sera chargée, à titre transitoire, de l’exercice des missions de l’agence ».

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