Les attributions de la Commission nationale de pharmacovigilance définies par un décret

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 3 janvier, le projet de décret 2.18.879 qui définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance, avec la création d'un comité ministériel chargé d'étudier les observations formulées à ce sujet.

Ce projet de décret vise à mettre en œuvre l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, publié le 22 novembre 2006.

L'alinéa 2 de l'article 6 détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance, afin de:

- contribuer à la mise en place d'un système national de pharmacovigilance,

- garantir la sécurité des médicaments,

- observer leurs effets indésirables,

- évaluer les informations relatives aux effets inattendus ou toxiques après la livraison de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments.

Ce projet de décret prévoit plusieurs mesures qui consistent essentiellement à déterminer les missions de la Commission nationale de pharmacovigilance, à savoir:

- l'évaluation des renseignements retenus et la formulation d'un avis au ministre de la Santé sur les mesures nécessaires pour prévoir,

- prévenir, ou minimiser et réduire les risques associés à l'utilisation des médicaments,

- effectuer les investigations nécessaires pour mener à bien la pharmacovigilance, soit par la Commission elle-même ou par le ministre de la Santé chaque fois que cela s'avère nécessaire,

- formuler des recommandations au ministre de la Santé pour retirer l'autorisation de mise sur le marché ou interdire la vente de tout médicament qui constituerait une menace à la santé publique.

Les mesures concernent en outre la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance.

Rappelons qu'outre cette Commission, le Système national de pharmacovigilance comprend le Centre national de pharmacovigilance et le Comité technique de pharmacovigilance.