Impôts: Vers un accord entre les cliniques privées et la DGI

Au siège de la Direction générale des impôts (DGI), les réunions se succèdent et ne se ressemblent pas. Le planning de la Direction du contrôle est chargé en cette fin d'année.

Entre les médecins, les avocats, les représentants des cliniques privées,... l'administration fiscale est sur plusieurs fronts à la fois. Elle a même été sollicitée par les pharmaciens et les architectes pour bénéficier de la même opération que celle dont bénéficient actuellement les médecins libéraux. 

Le jeudi 6 décembre, c'était le tour des cliniques privées de discuter avec la DGI, nous assure une source proche du dossier. 

Si l'esprit de la procédure est le même que pour les médecins libéraux, à savoir une déclaration rectificative pour l'année 2017 et éviter la case du contrôle fiscal, autrement dit apurer le passé, l'approche peut être différente pour les cliniques privées car elles ont des spécificités. 

Ce sont plus de 500 cliniques privées qui sont concernées par ces négociations. "Il y a une distinction à faire entre les cliniques personnes physiques et les cliniques personnes morales", nous explique une source au fait des négociations. 

"Pour le premier cas, ce sont des cliniques de petite taille contrairement aux cliniques personnes morales où le volume d'activité est beaucoup plus important avec un chiffre d'affaires plus conséquent", ajoute-t-elle. 

Et dans chacune de ces deux catégories, il y a une distinction qui se fera selon le chiffre d'affaires permettant d'aboutir à des grilles pour la déclaration rectificative. 

Ces cliniques, qu'elles soient sous la forme juridique personne physique ou morale, sont sous le régime du résultat net réel. Elles sont donc obligées de tenir une comptabilité en bonne et due forme comme pour une entreprise.  

Même si la clinique est juridiquement sous forme de personne physique et que c'est le médecin qui est concerné par la déclaration rectificative, le traitement réservé à ce dernier se fera dans le cadre du compromis qui sera conclu avec les cliniques privées. "Il sera traité en tant que clinique et non en médecin libéral", assure notre source. 

Comme pour les médecins libéraux, la déclaration rectificative pour les cliniques privées se fera sur la base du chiffre d'affaires déclaré en 2017 comparé aux éléments dont dispose la DGI. "L'impôt supplémentaire payé par chaque catégorie de clinique privée sera d'un maximum de 4 fois", nous confie une source bien informée. 

Cela devrait permettre à la DGI "d'escompter une recette globale supérieure de 3 à 4 fois à ce qui a été payé en 2017", ajoute notre source. 

Les représentants des cliniques privées ont-ils accepté le deal? "Le canevas général a été mis en place. Il sera discuté et la réponse sera rendue en début de semaine", explique notre source. 

Lire aussi : 

Ce que dit la note de service du fisc sur les professions libérales

Contrôle fiscal : Ce que pense le syndicat des médecins du compromis avec la DGI 

Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromis

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