La loi 19-12 sur les travailleurs à domicile, publiée le 22 août 2016 au Bulletin officiel, est entrée en vigueur le 2 octobre 2018. Soit un an après la publication au B.O. des deux décrets d’application relatifs au modèle du contrat de travail et à la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans.

Environ 2 mois après, le nombre de ménages disposant de personnel de maison et qui se sont conformés à cette nouvelle loi, est ridiculement bas.

Contacté par Médias24, le ministère du Travail indique que jusqu’à la dernière semaine du mois de novembre, à peine 83 contrats de travail domestique avaient été déposés au niveau national. La répartition géographique est la suivante:

- 35 à Marrakech

- 15 à Casablanca

- 14 à Rabat

- 12 à Agadir

- 7 à Tanger

La nature des fonctions concernées (chauffeur, cuisinier…) n’est pas disponible pour l’instant auprès du ministère. Seules la date de dépôt des contrats et les identités de l’employeur et du travailleur ont été collectées.

"Marrakech arrive en tête des villes en terme de contrats de travail déposés parce qu’elle compte une communauté importante d’employeurs étrangers résidents au Maroc dont une partie s’est empressée de se conformer à la loi, nous indique le ministère.

Pour notre source, le nombre très faible de contrats déposés au niveau national montre qu’il y a encore un grand travail d’information et de sensibilisation à mener.

Une mission qui incombe au gouvernement en premier mais aussi à la société civile qui peut jouer un rôle très important en la matière.

"Le gouvernement peut sensibiliser en organisant des journées d’information. Nous l’avons fait à Marrakech et à Fès en partenariat avec la société civile. On compte en organiser d’autres dans d’autres régions. Le ministère du travail, en collaboration avec le ministère de la solidarité, va également concevoir des outils de communication pour vulgariser la nouvelle loi. Les travaux sont en cours", affirme le ministère de tutelle.

Ce dernier insiste sur le fait qu’il n’y a pas encore d’ONG vraiment spécialisées en matière de protection des droits des travailleurs à domicile. "C’est un travail de long terme. Le ministère va les accompagner pour qu’elles se spécialisent dans le domaine de l’information et de la sensibilisation des travailleurs de maison, comme il l’a fait pour le travail des enfants". Signalons toutefois quelques initiatives d'ONG comme l'association Insaf qui a lancé en octobre une campagne de sensibilisation sur le sujet.

Aucun moyen de vérifier si tous les employeurs ont établi des contrats

La sensibilisation des travailleurs sur leurs droits et des employeurs sur leurs obligations, ainsi que la mobilisation de la société civile, sont primordiales car il n’y a aucun moyen pour l’administration de vérifier que tous les ménages ont conclu des contrats de travail avec leur personnel. Le seul élément qui peut déclencher une procédure (du Parquet ou de l’inspection du travail) est le dépôt d’une réclamation ou la dénonciation d’une situation donnée par une ONG.

"Nous sommes en train de travailler avec le Parquet pour en faciliter l’accès aux personnes qui souhaiteraient mobiliser la police judiciaire en cas d’abus ou de non respect de la loi", annonce le ministère.

Le contrôle de l’inspection du travail se fait, lui, sur papier et non sur le terrain. Deux niveaux de contrôle existent :

- La vérification du contrat de travail déposé. Si ses dispositions ne sont pas en conformité avec la loi, l’inspecteur demande aux deux parties de le modifier. Si le contrat n’est pas modifié il peut adresser un procès verbal au Parquet.

- Le traitement des réclamations. Quand l’inspecteur en reçoit une de la part d’une des parties, il convoque l’autre pour régler la situation à l’amiable. Si la démarche n’aboutit pas et s’il constate une infraction à la loi sur la base des documents à sa disposition, il peut également dresser un PV à transmettre au Parquet.

A noter qu'il manque encore un décret relatif à l'immatriculation du personnel de maison à la CNSS, texte qui ne conditionne pas l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

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