IPE: vers plus de bénéficiaires et des conditions d’éligibilité allégées

C’est lors de son dernier conseil d’administration, tenu le 09 octobre dernier, que la CNSS a dressé le bilan et surtout les perspectives de l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE).

En présence de Mohamed Yatim - ministre du Travail, et de représentants du patronat et des syndicats, une étude actuarielle de la CNSS a décliné les différentes options permettant d’accroître le nombre de bénéficiaires de l’IPE.

Conformément aux critères d’éligibilité actuellement en vigueur, les bénéficiaires ont perçu en moyenne 2.400 DH en 2017, sur une durée moyenne de 5,6 mois.

Rappelons que l’IPE bénéficie d’un fonds d’amorçage de l’Etat d’une valeur de 500 MDH, versé sur 3 ans à la CNSS, auquel s’ajoute une cotisation du privé de 0,57% du salaire plafonné à 6.000 DH (dont les 2/3 à la charge de l’employeur).

Une réflexion est en cours dans le but d’augmenter le nombre de bénéficiaires en allégeant les conditions d’éligibilité à l’IPE, qui sont actuellement de 780 jours déclarés au cours des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois.

L’impact de cette refonte des conditions d’éligibilité a fait donc l’objet d’une étude actuarielle de la CNSS, qui avance 4 scénarios distincts pour la décennie 2018-2027. Ces simulations sont corrélées à 3 variables - de 50%, 70% et 90%, représentant les taux d’emprise à l’horizon 2027: le nombre de bénéficiaires réel/nombre de bénéficiaires potentiel (personnes quittant le régime tout en disposant des conditions d’éligibilité).

Aujourd’hui, ce taux oscille entre 30% et 34%. Dans les simulations présentées lors de son conseil d’administration, la CNSS a retenu un taux d’emprise de 70%, qui est le taux maximal le plus plausible selon une source sûre au sein de la CNSS.

Les 4 simulations maintiennent par ailleurs inchangé le taux de cotisation du secteur privé, à 0,57%.

>Scénario de base: maintien des actuelles conditions d’éligibilité (780 jours déclarés au cours des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois).

-Nombre de bénéficiaires : de 15.731 en 2018 à 52.330 en 2027.

-Prestations : 289 MDH en 2018 (dont 11 MDH de frais de gestion), et 1,113 MM DH (dont 45 MDH de frais de gestion) en 2027.

-Taux d’équilibre moyen (cotisations) de 0,54% - inférieur au taux actuel de 0,57%. (le taux réel est de 0,3% en 2018 et 0,71% en 2027).

-Déficit : compte tenu de l’évolution de la masse salariale, un déficit technique apparaitra en 2024, et un déficit financier en 2025.

>Scénario 1: 780 jours déclarés au cours des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, dont 156 jours durant les 12 derniers mois.

-Nombre de bénéficiaires: de 17847 en 2018 à 58553 en 2027

-Prestations: 327 MDH en 2018 (dont 13 MDH de frais de gestion), et 1,245 MMDH en 2027 (dont 50 MDH de frais de gestion).

-Taux d’équilibre moyen de 0,61% - soit + 0,04% par rapport au taux actuel de cotisation

-Coût supplémentaire: en moyenne 54MDH/an sur la décennie 2018-2027 (42 MDH en 2018 et 67 MDH en 2027)

-Déficit technique en 2022 et financier en 2023

>Scénario 2: 636 jours déclarés au cours des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, dont 212 jours durant les 12 derniers mois.

-Nombre de bénéficiaires: de 23769 en 2018 à 68611 en 2027

-Prestations : 436 MDH en 2018 (dont 17 MDH de frais de gestion), et 1,459 MMDH (dont 58 MDH de frais de gestion) en 2027

-Taux d’équilibre moyen de 0,75% - supérieur au taux actuel de 0,18%

-Coût supplémentaire: en moyenne 232 MDH/an (179 MDH en 2018 et 288 MDH en 2027)

-Déficit technique et financier dès 2020

>Scénario 3: 546 jours déclarés au cours des 36 derniers mois précédant la perte d’emploi, dont 182 jours durant les 12 derniers mois.

-Nombre de bénéficiaires: de 29531 en 2018 à 78605 en 2027

-Prestations : 542 MDH (dont 21 MDH de frais de gestion) à 1,671 MMDH en 2027 (dont 67 MDH de frais de gestion)

-Taux d’équilibre moyen de 0,89% - en hausse de 0,32% par rapport au taux actuel

-Coût supplémentaire: en moyenne 405 MDH/an (312 MDH en 2018 et 503 MDH en 2027)

-Déficit technique et financier dès 2019.

>En Résumé

-En fonction du scénario retenu, le nombre de bénéficiaires peut évoluer de 15.731 à 29.531 en 2018, et de 52.330 à 78.605 en 2027.

-Les prestations délivrées passent de 289 MDH à 542 MDH en 2018, et de 1,113 MMDH à 1,671 MMDH en 2027.

- Surcoût: 54MDH/an en moyenne sur la décennie 2018-2027 (à partir du scénario 2), et jusqu’à 405 MDH/an pour le scénario 4, sur la même période. Le surcoût est nul en cas de maintien des critères actuels d’éligibilité.

-Déficit: compte tenu de l’évolution de la masse salariale, les déficits apparaitront dès 2024 en cas de maintien des critères actuels. Le scénario 4 fait apparaitre en revanche un déficit technique et financier dès l’année prochaine, en 2019.

>Quid du financement ?

-Option1: relèvement du taux de cotisation de 0,57% vers le taux d’équilibre, qui atteindra 0,89% dans le cadre du scénario 4. Selon nos sources, le patronat et les syndicats rejettent cette option.

-Option 2: l’indexation à la hausse du plafond de cotisation, actuellement de 6000 DH, engendrera une résorption mécanique du déficit. Toujours selon nos sources, cette solution n’est pas à l’ordre du jour. En 2017, 86% des bénéficiaires de l'IPE percevaient un salaire inférieur à 6.000 DH.

-Option 3: Le surcoût est financé sur le budget de l’Etat, culminant à 405 MDH/an pour le scénario 4, sur la décennie 2018-2027. Soit presque le double du fonds d’amorçage de l’IPE. La décision étant maintenant d’ordre politique, le dossier est actuellement entre les mains du ministre du Travail, Mohamed Yatim, qui tranchera à ce sujet.

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