Fonds d'entraide familiale: 220 MDH versés à 67.000 bénéficiaires

Sur les 250 MDH alloués au Fonds d’entraide familiale, plus de 220 MDH ont été versés aux bénéficiaires. Ce chiffre concerne la période allant de 2012 (année de la création du Fonds) à début septembre 2018. Il a été dévoilé ce vendredi 28 septembre par le ministère de la Justice, qui tenait, à Rabat, une conférence dédiée aux «nouveautés de la loi encadrant» ce Fonds.

A ce jour, le nombre de dossiers traités par la Caisse de dépôt et de gestion s’élève à 39.546, affirme Latifa Echihabi, secrétaire générale de cet organisme chargé de gérer le Fonds. Les bénéficiaires se comptent quant à eux à plus de 67.000, selon Mme Echihabi, notant "un rythme croissant" des dossiers transmis à la CDG. 90% des avances versées l’ont été par virement bancaire.

Pour rappel, les bénéficiaires de ce fonds sont: 

- les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage et après constatation de l’indigence de la mère;

- les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère;

- les enfants auxquels une pension alimentaire est due après le décès de la mère;

- les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due;

- l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due.

Le plafond du montant de l’avance accordée chaque mois par le Fonds est fixé à 350 dirhams par bénéficiaire, sans que le total des avances versées aux membres d’une même famille ne puisse dépasser 1.050 dirhams par mois. Toutefois, s’il s’agit d’une famille composée d’une épouse démunie et de ses enfants, le montant des avances pourra atteindre 1.400 dirhams, sans les dépasser.

Promulguée en 2010, la loi fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds a été récemment modifiée (loi 83.17 publiée au Bulletin Officiel n° 6656 du 12 mars 2018).

Le ministre de la Justice mise sur "la communication" pour permettre "l’application saine" du nouveau dispositif. D’où cette conférence qui a connu la présence, entre autres, du Chef du gouvernement, Saâdeddine Elotmani, du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mustapha Fares et de différents représentants des corps judiciaire, législatif et gouvernemental.

D’où, surtout, l’élaboration d’un "guide pratique gratuit" qui sera mis à la disposition des justiciables au niveau des juridictions concernées, annonce Mohammed Aujjar. Le document a été réalisé par son département (Direction des affaires civiles) en partenariat avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la CDG.

"Le guide éclaircit le système de ce Fonds, la procédure qu’il faut suivre pour accéder à ses prestations ainsi que les organes judiciaires compétents à émettre les ordonnances et celles chargées de leur exécution", indique Chakir El Fattouh, conseiller du ministre de la Justice. "La catégorie ciblée est le citoyen lambda", raison pour laquelle "nous avons veillé à ce que le guide soit rédigé en des termes clairs, simplifiés, à la porté de tous", ajoute-t-il.

Champ élargi, procédures simplifiées et traitement accéléré

Les modifications apportées à l’ancienne loi tendent à "agrandir le champ des personnes bénéficiaires, à augmenter le plafond des prestations et à simplifier les procédures pour y bénéficier", rappelle de son côté le président délégué du CSPJ. Le tout, en renforçant les mécanismes pour contrer "les personnes de mauvaises foi qui détournent la loi pour accéder frauduleusement à ces services", ajoute M. Fares.

Sous l’ancien régime, "on exigeait des demanderesses de justifier leur indigence en fournissant des pièces difficiles à obtenir", explique Lahcen Gassem, directeur des affaires civiles au ministère de la Justice. Aujourd’hui, des documents comme "le certificat de vie ou la copie du jugement de divorce ont été supprimés", au même titre que l’attestation d’exonération d’impôt. Les tribunaux se contentent désormais "de la carte RAMED ou d’un certificat d’indigence délivré par les autorités locales", explique M. Gassem.

Dans le même sillage, le ministère d’Aujjar a préparé "un modèle type de la demande devant être soumise au président du tribunal. Il s’agit d’un imprimé que la requérante peut remplir et signer. Il sera incessamment mis à la disposition des concernées et généralisé à l’ensemble des juridictions compétentes", annonce le Directeur.

Sur le plan procédural, "les requérantes ont la possibilité de soumettre, au choix, leurs dossiers à trois juridictions au lieu de deux", ajoute le haut magistrat. En effet, la demande pour bénéficier des prestations du Fonds aujourd’hui, peut être "présentée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, chargé de l’exécution ou dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de résidence du requérant". Ce qui évite aux prétendantes des "déplacements souvent dissuasifs", selon M. Gassem.

Pour les fonctionnaires du secrétariat-greffe, la célérité sera de mise. C’est à eux que revient la mission d’assurer le suivi de l’exécution des ordonnances. Une fois ces dernières rendues, ils doivent l’adresser sous 3 jours à la CDG en vue de procéder au versement du montant de l’avance. Ils "auront une grande responsabilité dans la réussite du dispositif", commente le Directeur des affaires civiles. 

La célérité du traitement des dossiers passe aussi par une collaboration fluide entre les différentes parties prenantes. A cet effet, le ministère annonce la mise en place d'un système de "connexion électronique" liant la CDG aux tribunaux "pour tout ce qui concerne le Fonds d'entraide familiale".

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