Refonte du Code des impôts: clarifier les textes est-il suffisant?

Les fiscalistes et experts-comptables attendent beaucoup de la version 2018 du Code général des impôts, destinée à être plus claire et intelligible. Pour un fiscaliste, rien de pire en effet que la double lecture.

"La refonte du CGI est censée apporter des clarifications d’ordre stylistique et linguistique, qui sont nécessaires pour éviter les interprétations erronées de plusieurs textes du Code", souligne El Mehdi Fakir, expert-comptable et commissaire aux comptes, qui étaie ses propos par quelques exemples concrets:

- Certains articles du CGI abordent la fiscalité de l’entreprise à partir de sa date de création. D’autres textes prennent en compte le début de l’exploitation, ce qui crée de multiples cafouillages.

- Au niveau de la formulation linguistique, le CGI 2018 devrait clarifier les attributions des contrôleurs de la DGI. L’inspecteur doit-il vérifier ou apprécier une situation comptable?

- Convertir des dividendes en compte courant est sujet à un prélèvement fiscal alors que, dans la pratique, il s’agit d’une simple écriture comptable.

- L’article 10 du CGI, qui traite notamment des charges d’exploitation déductibles, gagnerait à expliciter le caractère probant de la comptabilité. Car jusqu’à présent, les professionnels sont tenus d’établir l’effectivité de la charge, à savoir le lien direct entre ces charges et l’exploitation de l’activité. L’appréciation demeurant au final à la discrétion des inspecteurs de la DGI, en vertu de l’article 213 du CGI.

La comptabilité est-elle opposable?

"La vraie question que soulève ce problème est la suivante: la conformité comptable est-elle opposable? Pour certains secteurs d’activité, comme les banques et les assurances, il existe des réglementations qui prennent en compte cette notion de conformité comptable. Mais de manière générale, c’est un point qui reste très flou. Rien dans le CGI ne précise à partir de quel moment la comptabilité n’est plus suffisante ou reconnue, ce qui génère un bon nombre de contentieux entre le contribuable et l’Administration fiscale", précise El Mehdi Fakir.

Autre point de discorde relevé: l’incorporation des provisions en vue de leur imposition. "L’administration insiste dans certains cas sur leur imposition, par crainte de réduction de l’assiette imposable. Or une société qui n’a pas de provisions est vulnérable, ce qui n’est bon ni pour elle ni pour l’économie nationale".

Dans son article 10, le CGI précise en effet que "lorsque, au cours d’un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

"Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les écritures d’un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être réintégrée dans le résultat de l’exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité".

Mais s’il y a bien un point qui demeure très "impopulaire" aussi bien auprès des entrepreneurs que des fiscalistes, c’est bien l’article 213 du CGI, qui consacre le pouvoir discrétionnaire de l’Administration fiscale. Les professionnels ont maintes fois demandé son retrait, l’assimilant à une véritable épée de Damoclès.

"L’article 213 est source de litiges entre le contribuable et l’Administration fiscale, car il confère un pouvoir absolu aux inspecteurs de la DGI, dont certains usent et abusent. Les professionnels demandent son retrait depuis des années, j’ai moi-même déposé un amendement en ce sens l’année dernière. Mais il ne faut pas se faire d’illusions, c’est un article auquel tient l’Administration; tout amendement ou abrogation de l’article 213 du CGI reste tributaire d’une décision politique", estime El Mehdi Fakir.

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