Finances publiques: des pistes pour réduire les inégalités sociales

La 12e édition du Colloque international des finances publiques a démarré le 21 septembre à Rabat. Organisée par le ministère des finances et la Fondation internationale de finances publiques (Fondafip), cette édition a retenu comme thème «Finances publiques et justice sociale».

Un thème classique mais d’actualité partout dans le monde, y compris au Maroc où les derniers discours du Roi ont souligné l’aggravation des inégalités et des déficits sociaux et appelé les pouvoirs publics à améliorer leur action et à revoir le modèle de développement du Maroc.

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L’aggravation des inégalités sociales au Maroc a pendant de longues années été rapportée par de multiples études et rapports nationaux et internationaux. Aujourd’hui, le phénomène est ressenti dans le quotidien des citoyens qui manifestent leur colère de différentes manières, notamment sur les réseaux sociaux. D’où l’urgence d’agir avec efficacité.

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Selon Mohamed Benchaâboun, ministère de l’Economie et des Finances, les raisons de l’injustice sociale sont complexes: il y a des facteurs exogènes comme la mondialisation, les crises économiques et financières, les Plans d’ajustement structurel ; mais aussi des facteurs endogènes comme les politiques publiques et le modèle de croissance.

Pour Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume, le Maroc a connu deux périodes distinctes :

- La première, depuis l’indépendance jusqu'aux années 1980 où les pouvoirs publics ont surtout favorisé le développement économique, misant sur la théorie du ruissellement (le succès des opérateurs économiques est censé bénéficier à toute la population). Ils ont toutefois accompagné cet effort par des actions dans le domaine social : l’Entraide nationale, la Promotion nationale, la Caisse de compensation et les Cantines scolaires.

- La deuxième, à partir des années 1990, soit après le Plan d’ajustement structurel de 1983 et ses impacts sur l’emploi et les secteurs sociaux (éducation, santé, habitat et transport). Le Maroc a reconnu l’existence et l’étendue de la pauvreté et de l’exclusion sociale et a mis en place une stratégie sociale :

• Programme des priorités sociales
• Programmes d’approvisionnement en eau potable, de désenclavement et d’électrification rurale
• Programme du logement social
• La compensation.

Ces actions ont été poursuivies et renforcées après l’accession au Trône du Roi Mohammed VI :

• Couverture médicale de base : AMO et RAMED
• Initiative nationale pour le développement humain (INDH)
• Programme Tayssir
• Initiative royale « 1 million de cartables »

En fait, nul ne peut nier l’impact de ces actions. Mais cet impact demeure faible et nécessite la poursuite des actions, chose rendue difficile par trois contraintes :

- Les contraintes budgétaires: Les recettes de l’Etat se tassent (réduction des taux d’imposition de l’IS et l’IR, persistance de l’informel, ralentissement économique) parallèlement à l’augmentation des dépenses, d’où une pression sur les finances publiques qui réduit ses marges de manœuvre dans le domaine social.

- L’inefficacité de l’action publique :

• L’impôt joue faiblement son rôle redistributif : prédominance des impôts indirects, comme la TVA, qui ne favorisent pas la justice sociale
• Impact limité de l’impôt direct progressif (baisse de la base imposable et des taux)
• Les dépenses fiscales sont des vecteurs d’inefficience et d’iniquité
• Les programmes sociaux pêchent par leur manque de cohérence : plus de 100 programmes, qui empiètent les uns sur les autres, gérés par de multiples départements et ciblant mal les populations éligibles

- Le faible rôle des autres parties prenantes dans la réduction des inégalités : les collectivités territoriales, le secteur privé, la société civile…

Les pistes de réforme

Mohamed Benchaâboun a insisté sur la nécessité d’une approche globale pour traiter la problématique des inégalités sociales. «L’Etat à lui seul ne peut pas apporter toutes les solutions», a-t-il précisé.

Le ministre des Finances mise fortement sur le secteur privé, notamment la PME, principal créateur d’emplois et de richesses. Il est ainsi conscient que le gouvernement doit appuyer l’entreprise par :

- L’amélioration du climat des affaires,

- La réduction des délais de paiement et le remboursement des créances (TVA…)

- Le renforcement du rôle de l’investissement public dans la création de richesses

- L’adoption de la Charte de l’investissement et la réforme des CRI.

Benchaâboun a également appelé le secteur privé à améliorer sa gouvernance et à renforcer ses fonds propres.

Bien entendu, pour le ministre des Finances, le rôle de l’Etat ne se limitera pas à l’appui aux entreprises. Les priorités sont :

- La mise en œuvre effective de la déconcentration administrative pour territorialiser le développement

- La mise en place du registre social unique pour mieux cibler les populations à soutenir

- La réforme de l’éducation et du système de santé

- L’évaluation et la restructuration des programmes sociaux

- L’harmonisation de l’action des parties prenantes: Etat, collectivités territoriales, entreprises et établissements publics, entreprises privées et société civile

Pour Jean-François Girault, ambassadeur de France au Maroc, les dépenses publiques doivent désormais s’orienter davantage vers le développement du capital immatériel (l’humain, en misant sur la santé et l’éducation), que vers le développement des infrastructures.

Pour Noureddine Bensouda, la solution passe par :

- Un diagnostic précis : combiner les données de la comptabilité nationale et celles de la comptabilité du secteur public pour mieux connaître les réalités sociales

- Une vision claire : définir les grands choix en termes de politiques publiques et les faire partager à toutes les parties prenantes

- Un changement moins fréquent des lois : le cas de l’Allemagne est évoqué, un pays où les lois fiscales changent peu

- Une appropriation de la légistique par les acteurs : les normes d’origine législative, un droit de plus grande qualité

- Un respect de la loi : l’Etat doit veiller au respect systématique de la loi qui doit s’imposer à tous

- Une reddition des comptes : tout manquement à la loi doit être sévèrement sanctionné.

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