Carburants: ce que dit le rapport de la commission parlementaire

Médias24 met en ligne le rapport de la mission d'information parlementaire sur la distribution des carburants au Maroc. La consigne parlementaire de confidentialité a en effet été rompue par plusieurs confrères. Nous publions donc ce rapport qui sera présenté et discuté au sein de la commission des Finances à la Chambre des Représentants le mardi 15 mai.

Le rapport met en lumière le dilemme actuel:

-les prix des hydrocarbures sont variables et imprévisibles.

-les consommateurs n'acceptent pas de forte hausse des prix à la pompe.

-subventionner le super et le gasoil a coûté très cher à l'Etat.

-la responsabilité du niveau des prix est passée de l'Etat aux distributeurs, depuis la libération totale intervenue le 1er décembre 2015.

-les consommateurs et les distributeurs ont des intérêts divergents.

-l'Etat est sorti du débat et a décliné toute responsabilité, sans toutefois mettre en place les conditions d'un arbitrage. Par exemple, le conseil de la concurrence est resté dans l'attente de nominations qui ne sont jamais arrivées.

Si le Conseil de la concurrence devenait demain opérationnel, les consommateurs et l'opinion publique accepteraient-ils les prix quels qu'ils soient?

Que se passera-t-il le jour où le baril reviendra à 100 ou 125 dollars? Acceptera-t-on un litre de super à 15 DH? L'Etat acceptera-t-il de subventionner de nouveau, partiellement, le carburant?

Une hypothèse: le retour à un régime de prix administrés, fixés selon une formule élaborée par le ministère des Affaires générales et de la gouvernance. C'était le cas jusqu'au 30 novembre 2015. La formule publiée et dont l'application est contrôlée par l'Etat, fixe les prix au plafond, libre à chacun de vendre moins cher.

Cette hypothèse sera-t-elle acceptée par l'Etat qui récupèrerait ainsi la patate chaude du prix des carburants? Sera-t-elle acceptée par les distributeurs dont elle réduit la marge de manœuvre?

Les conclusions du rapport

Le rapport ne comporte pas de révélations particulières ou explosives. Il ne prend pas position ni ne désigne des responsabilités. Voici les principales conclusions:

-les politiques publiques sont le bénéficiaire numéro 1 de la levée des subventions et de la libération du secteur. L'économie réalisée est estimée à 35 milliards de DH par an, réorientés vers les secteurs sociaux et les couches précaires ou pauvres.

-comme dans tous les pays non producteurs de pétrole et qui ont libéré les prix, la structure des prix à la pompe comporte deux composantes essentielles: une partie fixe qui est la TIC (taxe intérieure de consommation) et la TVA; une partie variable qui est le coût d'achat des hydrocarbures, de transport et de distribution.

-sans tenir compte du niveau des taxes, les prix pratiqués au Maroc après la libération se situent dans les catégorie des prix bas comparativement à ceux des pays non producteurs de pétrole.

- le nombre de sociétés de distribution, la diversité des sources d'approvisionnement de pétrole, l'existence de stratégies d'investissement, sont autant d'indicateurs en faveur de l'existence d'une concurrence.

-les fluctuations des prix internationaux sont répercutées au Maroc sur les prix intérieurs. Cette répercussion ne peut porter que sur la part variable de la structure du prix. Elle est répercutée d'une manière non uniforme (sans autre précision).

-la libération a été marquée par l'absence de mesures d'accompagnement telles qu'une surveillance des prix internationaux et nationaux.

-au début de la libération, on a constaté que les prix à la pompe pratiqués par les distributeurs étaient proches. Ils le sont moins dans la période récente (sans précision).

-les prix de vente au public diffèrent des prix théoriques qui auraient résulté de l'application de l'ancienne formule de calcul des prix (qui avait cours jusqu'au 30 novembre 2015).

Quelques infos contenues dans le rapport

-Au Maroc, la pression fiscale sur le prix du carburant (TVA et TIC) est de 34,5% sur le gasoil et de 43% sur le super. Cela signifie que lorsque le litre est vendu à 10 DH, 3,45 DH vont à l'Etat s'il s'agit de gasoil et 4,30 DH s'il s'agit de super. Cette pression fiscale est l'une des plus basses. Elle est de 66% en France et proche de 70% au Royaume Uni.

-Une fluctuation du prix du brut sur le marché international (à la hausse ou à la baisse) ne peut pas être répercutée immédiatement. Dans des pays où il y a une forte concurrence entre les distributeurs, une baisse de 50% du prix du brut, ne se traduit que par une baisse de 15% à 19% du prix à la pompe. Le rapport explique cette observation par au moins deux éléments: d'une part, le prix du brut représente 30% du prix de vente au public; d'autre part, il y a un décalage entre l'achat du brut et sa vente sur le marché local (transport, stockage).

-les prix constatés sur des marchés étrangers (Canada, France, Grande Bretagne, Etats-Unis...) ainsi que les prix pratiqués à la pompe sont proches d'une enseigne à l'autre. Selon le rapport, cela ne signifie pas qu'il y a entente, mais ce sont des considérations commerciales.

-Le Maroc consomme 12 millions de tonnes d'hydrocarbures par an, soit 250.000 barils/jour.

-Le rapport recense 20 sociétés de distribution, dont trois multinationales opérant à travers des filiales de droit marocain (Libya Oil, Vivo Energy et Total). 11 sociétés sont directement importatrices d'hydrocarbures.

-le nombre de stations est passé de 2.205 à 2.477 stations après la libération des prix. Le rapport constate une accélération des investissements dans le réseau ainsi que dans les capacités de stockage. Afriquia déteint près de 22% des stations suivie par Vivo Energy (Shell) avec 14% et Total avec 12,5%. Petrom, Ziz, Winxo et Libya Oil suivent avec des parts situées entre 7,5% et 8,7%.

-Les investissements de stockage lancés depuis la libération sont de 2 milliards de DH.

-Prix de vente au public: La différence entre le prix théorique (tel que pratiqué avant la libération) et le prix réel moyen constaté sur le marché après la libération est de 7% (taux constaté dans la période récente selon le rapport).

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