Difficultés de l'entreprise: Les magistrats se concertent pour unifier la pratique
Réunion pour uniformiser la pratique judiciaire après la modification du livre V du code de commerce. La réforme est entrée en vigueur sans aucune période transitoire...
Les magistrats marocains chargés des procédures des difficultés de l'entreprise se réunissent ce mercredi 25 avril, à Rabat, pour débattre du nouveau cadre juridique, apprend Médias24 de source sûre.
La loi n°73.17 modifiant le livre V du code de commerce a été publiée au bulletin officiel...
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