Le compte rendu du Conseil de gouvernement du jeudi 30 avril 2026

Le Conseil de gouvernement a suivi ce jeudi 30 avril un exposé, présenté par le ministre de l’Intérieur, sur la mise en place des mesures et des dispositions préparatoires et opérationnelles liées à l’organisation des élections législatives prévues le 23 septembre 2026.

Le Conseil a ensuite examiné et adopté le projet de loi n° 41.25 modifiant la loi n° 39.08 relative au Code des droits réels, formant Code des obligations et des contrats, la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que la loi n° 51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.

Par la suite, le Conseil a adopté le projet de loi n° 32.26 modifiant la loi n° 65.99 relative au Code du travail. Ce projet vise à corriger la situation des agents de sécurité liés par des contrats de travail avec des sociétés de gardiennage, conformément à la législation en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements issus de l’accord social du 29 avril 2024, notamment ceux relatifs à la révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, ainsi que dans le prolongement du dialogue social central d’avril 2026.

Le texte prévoit notamment de modifier l’article 193 du Code du travail afin d’exclure ces agents de la catégorie des travailleurs exerçant des activités discontinues, qui peuvent travailler jusqu’à douze heures par jour tout en étant rémunérés sur la base de la durée légale. Cette modification permettra de soumettre ces salariés à la durée normale de travail prévue à l’article 184, contribuant ainsi à améliorer leurs conditions de travail et à favoriser la création d’emplois supplémentaires.

Le Conseil a également adopté le projet de décret n° 2.26.370 modifiant et complétant le décret n° 2.08.69, portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, ainsi que le décret n° 2.08.70 du même jour relatif à l’octroi d’indemnités au profit de ce corps. Ce texte a également été présenté par le ministre de l’Inclusion économique.

En revanche, l’examen du projet de décret n° 2.25.561 modifiant et complétant le décret n° 2.90.554 du 2 rajeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires a été reporté à une réunion ultérieure du Conseil.

Le Conseil de gouvernement a également approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions :

- Mohammed Tarik Bachir : directeur du Trésor et des Finances extérieures au ministère de l'Économie et des finances.

- Youssef Moflih : doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Aïn Sebaâ-Casablanca.

- Abdelaziz Babqiqi : directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).