Difficultés de l’entreprise: les amendements des conseillers associent les salariés aux procédures
Réforme du Livre V du code de commerce. La plupart des amendements apportés par la chambre des conseillers, s’ils ne sont pas modifiés à la Chambre des représentants, permettent aux salariés d’être pleinement associés aux différentes procédures relatives aux difficultés de l’entreprise. Voici le détail.
Difficultés de l’entreprise: les amendements des conseillers associent les salariés aux procédures
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Hayat Gharbaoui
Le 6 avril 2018 à 23h29
Modifié 11 avril 2021 à 2h45Réforme du Livre V du code de commerce. La plupart des amendements apportés par la chambre des conseillers, s’ils ne sont pas modifiés à la Chambre des représentants, permettent aux salariés d’être pleinement associés aux différentes procédures relatives aux difficultés de l’entreprise. Voici le détail.
La Chambre des conseillers a adopté le 5 avril dernier le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce consacré au traitement des difficultés de l’entreprise.
Après avoir subi 39 amendements à la Chambre des représentants, le texte avait ensuite été transféré pour...
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