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Spoliation foncière: 488 dossiers selon l'ADJM, 60 selon la Justice

Bientôt, un amendement pour protéger les propriétaires originels et un fonds pour indemniser les acquéreurs de bonne foi.   

Spoliation foncière: 488 dossiers selon l'ADJM, 60 selon la Justice

Le 5 avril 2018 à 19h49

Modifié 11 avril 2021 à 2h45

Bientôt, un amendement pour protéger les propriétaires originels et un fonds pour indemniser les acquéreurs de bonne foi.   

488 dossiers depuis 2013. C'est le nombre d'affaires de spoliation foncière recensées par l'Association pour le Droit et la Justice au Maroc, a annoncé Stéphane Vabre, son secrétaire général.

M. Vabre s'exprimait lors d'une conférence de presse qui se tenait ce jeudi 5 avril, à Casablanca, et où il est question de revenir sur "les avancées constatées en matières de spoliations foncières depuis la lettre royale de 2015 ".

Un chiffre à prendre avec des pincettes, à en croire Oudija Bensalam, directeur de la législation au ministère de la Justice. Le haut magistrat explique que les cas déférés en justice "ne dépassent pas actuellement 58 à 60 cas", précisant qu'il faut nuancer "entre la spoliation des biens et les litiges portant sur biens fonciers. Les actions relatives à la possession et les dépossessions de propriété immobilière d'autrui ne relèvent pas de la spoliation".

Ce qui ne réduit en rien l'ampleur du phénomène. Dans la lettre royale, qui date en réalité de 2016, le Roi Mohammed VI avait personnellement alerté les responsables, appelant ces derniers à prendre des mesures fermes en vue d'y faire face.

Depuis, a été créée une cellule spéciale anti-spoliation, composée de différents départements gouvernementaux et de profession judiciaire intervenant dans le circuit foncier.

Sur le plan législatif, un amendement a touché l’article 4 du code des droits réels, en rajoutant "l’attestation de procuration" aux documents devant être rédigés en la forme authentique ou par un avocat assermenté, sous peine de nullité.

L'idée derrière cet amendement était de resserrer l'étau sur les prédateurs fonciers. Car pour s'approprier les biens d'autrui, ces derniers ont souvent recours à de fausses procurations sous seing privé et sans passage par un notaire.

"Tous les malheurs viennent de ces procurations", déplore M. Oujida, membre de la commission précitée. "C'est l'un des canaux fondamentaux de la spoliation", ajoute-t-il, précisant que les faussaires agissent "au Maroc et à l'étranger".

Les biens visés par la prédation appartiennent dans la majorité des cas à des Marocains résidents à l'étranger ou à des expatriés, dont les propriétés souvent vides sinon occupées par les proches des propriétaires". Mais "les Marocains font également partie des victimes", rappelle le directeur de la législation.

L'article 2 du code des droits réels est au cœur de la polémique. Lequel prévoit que les titres fonciers et les inscriptions qui y figurent ont force probante à l’égard des tiers. Ce qui, de fait, donne la primauté aux acquéreur de bonne foi de biens spoliés sur les propriétaires originels.

Propriétaire originel ou les acquéreurs de bonne foi, qui protéger? M. Oudija est la énième personnalité à reconnaître le dilemme. La jurisprudence marocaine, loin d'être unifiée, ne règle pas le problème. Reste la solution législative. Le magistrat annonce une proposition de loi qui tentera de restaurer l'équilibre.

Le texte a été soumis par les parlementaires de la majorité gouvernementale pour amender l'article 2 du code des droits réels, en vigueur depuis 2011. Selon M. Oudija, "l'amendement tend à protéger d'abord le propriétaire originel, en lui octroyant le droit d'initier une action pour restituer son bien spolié ou, à défaut,  d'être remboursé".

Pour l'acquéreur de bonne foi, une autre forme de protection. Le magistrat, et avant lui Me Abdellatif Yagou, président de l'ordre national des notaires, ont annoncé la création d'un fonds d'indemnisation.  

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