Réforme du règlement de l'insolvabilité: le détail des amendements des députés
CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers. Personnes admises à recourir contre les ordonnances de vente aux enchères... Voici les amendements introduits par les députés dans le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce.
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Abdelali El Hourri
Le 29 mars 2018 à 18h11
Modifié 11 avril 2021 à 2h45CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers. Personnes admises à recourir contre les ordonnances de vente aux enchères... Voici les amendements introduits par les députés dans le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce.
Adopté le 27 mars par les députés, le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce est actuellement entre les mains de la Conseillers. La première chambre a introduit 39 amendements au texte initial, soumis le 16 février par le...
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