Retraites des parlementaires: la proposition du PJD soumise aux députés
La proposition de loi du groupe parlementaire Justice et développement pour abroger la loi 24.92 relative au régime de pensions des parlementaires a été soumise, lundi 5 février, aux députés.
La soumission officielle au circuit législatif a été prononcée lundi lors de la séance mensuelle consacrée aux questions de politique générale.
Le 17 janvier dernier, le groupe avait déposé sa proposition de loi au bureau de la Chambre des représentants.
Le texte propose de régler les retards de remboursement des pensions depuis octobre 2017, en payant le total des cotisations, généraliser le remboursement aux députés ayant reçu des pensions inférieures aux cotisations, en leur payant la différence, avant de liquider définitivement avec ce régime.
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