Douane: Droits et taxes dus à l’importation. Le règlement en espèces n’est plus autorisé pour les opérations commerciales

L'administration des douanes annonce qu'en application des nouvelles dispositions de la loi de Finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018, se rapportant au paiement des droits de douane et autres droits et taxes dus à l’importation, les dispositions de l’article 95 du code des douanes ont été abrogées et remplacées par un dispositif qui prévoit le règlement des droits et taxes par tout moyen prévu par la réglementation en vigueur y compris le procédé électronique et mettent fin à toute possibilité de paiement par versement d’espèces pour les opérations à caractère commercial.

Bien entendu, le paiement en espèce reste toutefois permis pour les opérations occasionnelles, précise le communiqué.

Cette nouvelle mesure qui entrera en vigueur dès  le 1er janvier 2018 a été instaurée dans le souci de pallier les risques liés à la manipulation manuelle des fonds et de privilégier le recours au paiement par voie électronique qui présente des avantages en termes de célérité, de fiabilité et de traçabilité des transactions financières.