Projet de modification du code de la presse

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi 21 décembre après examen le projet de loi 71-17 portant modification de la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition.

Le projet de loi vient compléter certaines conditions que doit remplir le directeur de publication des journaux et des sites électroniques.

Le texte vise aussi la révision et l’abrogation de certaines dispositions de ladite loi, en vue d’éviter le doublement des peines stipulées aussi bien dans la loi 88-13 que dans le code de procédure pénale. Il prévoit une distinction entre les délits de presse proprement dits et les délits de droit commun commis par voie de presse.

C'est le cas dans la majorité des législations comparées qui incitent à qualifier nombre d'actes commis par voie de presse comme étant des délits de droit commun, nonobstant le moyen utilisé, en leur réservant des peines conformes à leur dangerosité.

(Avec MAP)