PLF 2018: l'impact de l'exonération de droits d’enregistrement sur les entreprises

Le texte du PLF 2018 comprend une mesure portant sur l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre d’une constitution d’entreprise ou de l’incorporation d’un apport - en numéraire ou sous forme de créances, de bénéfices, ou de réserves. Cette disposition intervient pour stimuler l’investissement, encourager la création d’entreprises, et orienter les flux monétaires vers des placements productifs.

Dans le cadre de la législation actuelle, ces actes sont soumis à:

- Un droit d’enregistrement fixe de 1.000 DH, lorsque l’apport ne dépasse pas 500.000 DH.

- Un droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. A noter que ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.

"Cette mesure du PLF 2018 représente une opportunité à plus d’un titre: elle stimulera les investissements tout en évitant aux entreprises de recourir à des techniques d’optimisation qu’on pourrait assimiler à de l’évasion fiscale", explique Salaheddine Nadif, Senior Tax Partner au sein du cabinet BDO Maroc (conseil juridique et fiscal).
Pour ce fiscaliste, l’adoption de cette disposition serait bénéfique aussi bien pour les PME nationales que pour les filiales de multinationales implantées au Maroc.

Avantages pour les PME

- Lors de la constitution: soulager les entreprises d’une charge fiscale. "Il n’est pas normal qu’un entrepreneur ait à payer des taxes avant même de démarrer son activité. Ce qui est le cas aujourd’hui", souligne S. Nadif

- Pour les PME en activité, l’incorporation d’un apport – numéraire ou autre, dans le cadre de cette mesure, est une manière de disposer de nouvelles ressources financières défiscalisées, sans avoir à supporter le coût de taxes ou d’intérêts inhérents au recours au financement bancaire classique.

- De manière générale, cette disposition du PLF 2018 vient consolider la structure financière des entreprises.

Avantages pour les multinationales

- Les filiales n’auront plus à s’acquitter des intérêts sur certaines sources de financement tels que les emprunts étrangers, qui étaient auparavant sujets au paiement d’intérêts. Avec cette mesure, ces avoirs peuvent être convertis en capital sans être soumis au paiement des droits d’enregistrement. C’est une source de financement que l’on peut qualifier de "gratuite".

- "L’apport en numéraire et la conversion des bénéfices permet aussi de consolider la confiance des partenaires: banquiers, opérateurs,… car elle traduit la volonté d’investir. C’est un changement de paradigme qui permet aux actionnaires de devenir investisseurs", souligne le fiscaliste de BDO Maroc.

- L’adoption de cette disposition dans la LF 2018 permettra aussi de renforcer l’attractivité de notre économie, en proposant des montages fiscaux avantageux aux multinationales désireuses de s’implanter au Maroc.

Salaheddine Nadif alerte toutefois sur la nécessité d’inscrire dans la durée la mesure du PLF 2018, pour mieux en récolter les fruits:

- Si la mesure est actée de façon pérenne: les entreprises s’en serviront comme levier de croissance et de développement de leur stratégie, y compris à l’international. Ce qui peut représenter un avantage concurrentiel au regard de l’expansion économique en Afrique.

- Si la mesure du PLF est limitée dans le temps (moins de cinq ans): les entreprises utiliseront cette disposition essentiellement pour bénéficier d'avantages fiscaux, sans que ne soit atteint l’objectif de dynamisation de l’économie et de création d’emplois.

Dans l’attente d’un package fiscal global

L’exonération de droits d’enregistrement sur les actes de constitution ou d’augmentation de capital, telle que formulée dans le PLF 2018, peut s’avérer un réel levier de compétitivité. L’efficacité de cette mesure serait toutefois renforcée si elle était incluse dans le cadre d’un package fiscal global, à même d’impulser une dynamique d’investissement tout en instaurant un climat de confiance entre l’Etat, les investisseurs et les banques.

"Il est regrettable de constater que nos produits financiers et notre système juridique soient similaires à ceux de l’UE, mais qu’en matière de fiscalité nous soyons encore à la traine. A titre d’exemple, nous n’avons pas au Maroc de fiscalité des holdings", déplore Salaheddine Nadif.

Pour le fiscaliste, cette mesure du PLF 2018 représente un indéniable pas en avant en matière de dynamisation des investissements et de sécurisation de la croissance. A charge au législateur de faire preuve de volontarisme en matière de politique fiscale, afin d’inclure des dispositions similaires qui positionneraient le Maroc en véritable hub pour les entreprises multinationales.

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