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Code du travail. Yatim verrouille les procédures relatives aux séances d’audition

L’audition est obligatoire dans le code du travail qui en énumère les étapes. Mais faute d’en avoir verrouillé tous les détails, plusieurs lectures peuvent en être faites. Le ministre de l’Emploi, Mohamed Yatim, vient d’adresser une nouvelle circulaire explicative à ses directions régionales, en vue d'une diffusion plus large aux inspecteurs du travail. 

Code du travail. Yatim verrouille les procédures relatives aux séances d’audition

Le 2 octobre 2017 à 16h45

Modifié 2 octobre 2017 à 16h45

L’audition est obligatoire dans le code du travail qui en énumère les étapes. Mais faute d’en avoir verrouillé tous les détails, plusieurs lectures peuvent en être faites. Le ministre de l’Emploi, Mohamed Yatim, vient d’adresser une nouvelle circulaire explicative à ses directions régionales, en vue d'une diffusion plus large aux inspecteurs du travail. 

Le contenu de cette circulaire datant du 27 septembre et adressée aux directeurs régionaux et provinciaux, tient compte aussi bien des débats qui ont eu lieu avec les directeurs régionaux du ministère de l’emploi au sujet de la procédure d’écoute, que de la jurisprudence et en particulier des jugements de la Cour de cassation. 

Le code du travail est clair quand il s’agit des étapes qui doivent être observées avant de prononcer des sanctions disciplinaires, ainsi que sur le délai légal pour organiser la séance d'écoute -8 jours à compter de la date de la constatation de la faute. Mais plusieurs zones d’ombre persistent quant aux cas où elle doit avoir lieu, les conditions de convocation du salarié…

Voici quelques éléments clés de la nouvelle circulaire:

-La note ministérielle définit ce qu’est une séance d’audition en tant que procédure visant à protéger le salarié contre le licenciement ou les sanctions disciplinaires. En lui permettant de se défendre lors de cette séance d’écoute, il le considère explicitement comme la partie vulnérable dans la relation de travail. Une sorte de deuxième chance lui est accordée pour donner sa version des faits. 

-Le champ d’application de l’audition: petites et grandes entreprises, CDD et CDI, simple employé ou délégué syndical ou des salariés…Tous sont concernés. 

-Le cadre référentiel international: La note donne la liste de toutes les conventions de travail signées par le Maroc en relation avec l’audition.

-Le caractère obligatoire de la procédure d’écoute: le texte de loi est flou, tantôt il parle d’obligation, tantôt –implicitement- d’option. La circulaire tranche et retient le caractère obligatoire de l’audition en se basant notamment sur des décisions de la Cour de cassation allant dans ce sens.

– La partie en charge d’organiser l’audition: C’est l’employeur ou son représentant qui doit prendre l’initiative de lancer la procédure d’écoute. C’est lui qui est à l’origine de la procédure de licenciement ou de sanction, c’est donc à lui de mettre en place le dispositif d’écoute.

-Les conséquences de sa non-application: en cas de non respect, ne serait-ce qu’en partie, de cette procédure par l’employeur, le licenciement est considéré comme abusif par le tribunal, et ce nonobstant les faits reprochés à l’employé. La jurisprudence a déjà dit son mot en la matière.

-La convocation: elle doit se faire par écrit, avec accusé de réception ou par huissier de justice. La procédure judiciaire est également possible.

-Le rôle de l’inspecteur du travail: "Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur du travail", c’est ce que dit la loi. Le recours à l’inspecteur du travail est obligatoire, rectifie la circulaire de Yatim. Et c’est l’employeur qui en a la charge.

Son rôle diffère selon la partie qui l’a saisi:

>Employeur:  le rôle de l’inspecteur  est purement procédural. Il se limite à réceptionner une copie du pv de la séance d’écoute et en accuser réception, et en adresser copie à la direction régionale de l’emploi.

>Si c’est l’employé: il a un rôle de conseil, de réconciliation, de veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires… 

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