Indépendance du parquet: ce sera pour le 7 octobre

Officiellement, Mohammed Abdennabaoui n'est toujours pas le président du parquet. Mais avec la publication, le 18 septembre, de la loi n°33-17 au bulletin officiel, il y est presque.

Ce texte concerne le transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet.

La publication de cette loi au BO implique l'entrée en vigueur d'une grande partie de ses dispositions. Seulement, cette entrée vigueur ne couvre pas les articles 1, 2 et 9, qui ne seront applicables qu'à partir du 7 octobre 2017 (voir article 10 de la loi n° 33-17 ci-dessous).

Que disent ces articles?

- L' article 1 met les magistrats du parquet sous la subordination du Procureur général du Roi près la Cour de cassation.

- L'article 2 énonce le transfert effectif des pouvoirs entre le ministre de la Justice et le Procureur général du Roi près la Cour de cassation.

- L'article 9 emporte le transfert, au nouveau chef du parquet, de la propriété des archives, documents et dossiers relatifs aux compétences du ministère public détenus par le ministère de la Justice.

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