Ecoles privées. Le ministère a-t-il le pouvoir d’agir sur les tarifs?

Une déclaration de Mohamed Hassad, ministre de l’Education nationale, au sujet des prix pratiqués dans le privé, enflamme la toile depuis quelques jours. Il y affirme sans détour qu’en termes de politique tarifaire des établissements d’enseignement privés, son département n’intervient pas et ne compte pas le faire, et que seul le marché régule. Que dit la loi? Et le conseil de la concurrence? 

Ecoles privées. Le ministère a-t-il le pouvoir d’agir sur les tarifs?

Le 25 septembre 2017 à 17h13

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Une déclaration de Mohamed Hassad, ministre de l’Education nationale, au sujet des prix pratiqués dans le privé, enflamme la toile depuis quelques jours. Il y affirme sans détour qu’en termes de politique tarifaire des établissements d’enseignement privés, son département n’intervient pas et ne compte pas le faire, et que seul le marché régule. Que dit la loi? Et le conseil de la concurrence? 

La déclaration du ministre a choqué de  nombreux parents d’élèves inscrits dans des écoles privées. Ils se disent livrés à eux-mêmes, ne comprenant pas la réaction du ministre de tutelle qui "s’est rangé du côté du secteur privé", qui "laisse faire sans aucun contrôle "…

Mais a-t-il la possibilité de faire autrement?

"Les prix sont libres. Le ministère a une mission de contrôles pédagogique et administratif exercés par les académies régionales", nous indique une source autorisée au ministère.

Selon la loi 06.00 formant statut de l’enseignement scolaire privé, le premier type de contrôle concerne "l’utilisation des manuels et des supports pédagogiques"; le deuxième a pour objet "la vérification des documents administratifs relatifs à l’établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux élèves, ainsi que l’inspection des installations sanitaires de l’établissement et la vérification du bon fonctionnement de l’internat".

Idem pour le rendement pédagogique et administratif qui doit être soumis à une évaluation régulière, comme l’indique la loi.

Quid des prix? Ils sont libres à l’exception d’un cas mentionné clairement dans la loi: Il arrive que certaines AREF mettent à la disposition des établissements d’enseignement scolaire privé, dans certaines zones dites défavorisées, des locaux adaptés à ce genre d’enseignement, ainsi que du personnel du public. Dans ce cas, "les droits et frais de scolarité sont négociés et doivent être adaptés à la situation sociale des élèves".

"Ce qu’il faut contrôler, c’est la libre concurrence, et non les prix"

"La liberté des prix est la règle. Il n’y a pas lieu de tarifer dans ce secteur", nous répond d’emblée Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence.  

"Notre mission est vérifier les points suivants: la concurrence joue-t-elle? y a-t-il oui ou non entente pour augmenter les prix, se répartir le marché ou baisser la qualité…? Jusqu’à présent, nous n’avons pas été saisis à ce sujet. Le seul cas où nous avons été interpellés concerne la formation professionnelle, il ya deux ou trois années. J’ai dû quitter la réunion parce que je ne pouvais pas être juge et partie même si la formation professionnelle n’est pas mon domaine et j’ai laissé le conseil trancher (NDLR: M. Benamour est fondateur et président de l’école HEM, gérée par sa fille Yasmine Benamour depuis sa nomination à la tête du Conseil de la concurrence)", ajoute-t-il

Il revient donc au client de faire son choix.  "Il n’a qu’à opter pour l'établissement qui convient au mieux à son budget. C’est une question de rapport qualité/prix", estime-t-il.

Autre question que se posent les parents d’élèves: Une école privée a-t-elle le droit de procéder à des augmentations de prix successives?

"Il faut que les parents se renseignent sur la politique tarifaire dès le départ, c'est-à-dire au moment d’inscrire leurs enfants. Il y a des écoles qui s’engagent à ne pas agir sur les prix durant les deux premières années suivant l’inscription, et communiquent en toute transparence sur l’évolution future de leurs tarifs. Si l’école ne le fait pas et que le client ne le demande pas, c’est la liberté des prix qui joue", précise-t-il.  

"Si le Conseil avait été saisi dans ce sens, il aurait traité la question et pu dire au bout de combien d’années le prix peut changer pour un cycle d’études donné, dans quelle proportion… en se basant sur des données relatives aux coûts, marges… Mais au final, ce qu’il faut contrôler, c’est la libre concurrence et non les prix", résume-t-il.

Précisons que le conseil de la concurrence est gelé depuis presque quatre ans. Tant que les membres du Conseil ne sont pas nommés, l’autorité n’est pas opérationnelle en dépit des nouveaux pouvoirs qui lui sont accordés par la loi 20-13  lui permettant de s’autosaisir d’un dossier, sachant que  pour enclencher la procédure, les membres doivent se réunir en conseil. Ce qui n'est pas possible dans les conditions actuelles. 

Une fiscalité avantageuse, mais jugée insuffisante par le secteur

Même si l’Etat n’intervient pas dans la politique tarifaire des écoles privées, il leur accorde une fiscalité avantageuse: Un taux d’IS réduit à 17,5% pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date de début de l’exploitation, un taux d’IR de 20% pour les revenus nets imposables réalisés, et une exonération de la TVA avec bénéfice du droit à déduction pour les biens d’équipement destinés au secteur.

Des incitations qualifiées pourtant d’insuffisantes par les opérateurs. Ces derniers réclament une fiscalité plus adaptée à leur activité associée à une mission de "service public". Une demande faite au lendemain de nombreux redressements fiscaux opérés début 2017. 

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