Travailleurs à domicile. Le décret de la CNSS n’est pas indispensable pour l’entrée en vigueur de la loi

Le décret fixant les règles d’affiliation à la CNSS des travailleurs à domicile, les taux et mode de cotisation… est en cours de préparation par les équipes de Saïd Ahmidouche, qui ont déjà lancé des études à ce sujet, nous indique un responsable au ministère de l’Emploi.

Contacté à ce sujet, la CNSS n’a pas donné suite à nos questions.  

Ce qui est sûr, c’est que seuls deux décrets conditionnent l’entrée en vigueur de la loi 19-12. Il s’agit du décret sur les travaux interdits aux moins de 18 ans et celui définissant  le modèle-type du contrat.

Adoptés à l’issue du Conseil de gouvernement du 3 août 2017, ces décrets sont "en cours de traitement au niveau de l’imprimerie officielle du royaume".  C’est finalement la version du projet tel que soumis aux membres du gouvernement qui a été retenue, sans tenir compte des amendements proposés en Conseil de gouvernement, nous précise la même source.  

La loi sera effective une année après publication de ces deux décrets.