Le projet de loi transférant les attributions du ministre de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi 29 juin, le projet de loi n 33-17 relatif au transfert des attributions de l'Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation.

Cette loi, présentée par le ministre de la Justice, vise à transférer les attributions de l’autorité gouvernementale en charge de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de président du parquet général et premier responsable judiciaire du fonctionnement de ce parquet, à travers la défense de l’intérêt général, la protection de l’ordre public et l’immunisation de l’Etat de droit, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse l’issue du Conseil de gouvernement.

Cette loi porte également sur l’institution de règles régissant la présidence du parquet général, a-t-il expliqué.

Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des grands chantiers de réforme du système judiciaire dans le but de renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution de 2011, ainsi que dans le sillage du parachèvement de l’édification de l’autorité judiciaire et la concrétisation des dispositions de l’article 25 de la loi organique 106-13 portant statut des magistrats.

La loi comprend des dispositions définissant les attributions de la présidence du parquet général, en ce qui concerne son autorité et sa mission de superviser le parquet et sa juridiction, de contrôler son action, d’exercer l’action publique et de veiller au bon déroulement des procès et des voies de recours.

Elle définit, par ailleurs, les modalités de nomination des magistrats du ministère public et de l’organisation de la présidence du parquet. Elle évoque également le transfert de la propriété des archives, des documents et des dossiers afférents aux attributions du parquet général de l’Autorité gouvernementale en charge de la justice à la présidence du parquet général.

Ce projet constitue un nouveau pilier sur la voie de la consécration des fondements d’une autorité judiciaire indépendante, conformément aux dispositions de la Constitution. L'objectif est de garantir l’adhésion de l’ensemble des composantes du parquet général aux efforts visant à lutter contre le crime, à préserver l’ordre public et à la protéger les libertés fondamentales des citoyens.

(Avec MAP)