PLF2017. Les amendements retenus lundi 29 mai à la Chambre des conseillers

En plus de l’article 8 bis dont la suppression a été également proposée par la CGEM, le patronat a eu gain de cause pour 5 amendements.

Voici les explications de Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission ds finances à la chambre des conseillers et membre du groupe parlementaire de la CGEM.

-Exonération  de la TVA sur les loyers professionnels (article 89). "Nous avons milité pour que les locaux nus non équipés ne soient pas soumis à la TVA. Dans le cas de locaux équipés, la TVA s’applique.

Prenons le cas d’un particulier qui loue à un dentiste et qui fait une seule déclaration de ses revenus fonciers en fin d’année. En cas d'application de la TVA, il serait obligé de faire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ce qui est très lourd à gérer pour un particulier. Dans le cas de location professionnelle, c'est-à-dire avec équipement, nous sommes d'accord pour maintenir la TVA".

Si cet article était passé, tous les loyers de bureaux se seraient vus immédiatement appliquer une hausse correspondant à la TVA. Cela devient un cate commercial lorsque le local est équipé, garni, meublé. 

"Louer un bureau est un acte civil lorsqu'il s'agit d'un local nu", nous explique Abdelkader Boukhris, président de la commission fiscale de la CGEM".

Avec l'amendement, ne seront soumis à la TVA que les locaux professionnels équipés ainsi que les locaux des centres commerciaux (les boutiques par exemple).

-Incitations aux groupes. Le gouvernement a accepté de fixer à 80% le pourcentage de participation d’une société mère dans une filiale pour que cette dernière puisse profiter des incitations accordées de la maison mère.  "La CGEM avait à l’origine proposé un pourcentage de 75%. Après négociations, c’est un taux de 80% qui a été retenu, contre 95% par le passé".

-Incitations pour les sociétés qui s’introduisent en bourse. Il a été accepté de ne pas limiter ces incitations à 2016 seulement mais de leur donner un caractère permanent. Ces incitations touchent aux droits d’enregistrement, à l’IS…

-Fusion-acquisition : Comme pour les incitations au profit des introductions en bourse , le patronat avait demandé qu’elles ne soient pas limitées à la seule année 2016, chose acceptée par le gouvernement. Elles deviennent donc permanentes.

-Abus de droit. Le fisc peut contester une opération commerciale s’il estime qu’elle est faite dans l’objectif de payer moins d’impôts ou de s’y soustraire. La CGEM a demandé de créer une commission consultative composée du fisc et des professionnels (experts-comptables, CGEM…) afin d’éviter un recours systématique au contrôle fiscal.

Parmi les amendements non retenus, jugés importants par la CGEM:

-Généralisation du remboursement de la TVA butoir y compris dans les cas de différentiel de taux, pour garder la neutralité de la TVA: L’amendement de la CGEM n’a pas été retenu en commission. "Le ministre nous a demandé de revenir avec une proposition plus détaillée pour approdondir les discussions".

-Incitations au Transport routier et de personnes: Les discussions sur  la TVA et  la prime à la casse reprendront dès la rentrée dans le cadre du PLF2018.

-Suppression du principe de la cotisation minimale au profit du trésor.

-réintroduction de la provision pour investissement

-Exonération des PME qui emploient au moins deux personnes 

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