PLF2017: l'article 8 bis supprimé à la Chambre des conseillers

L’article 8 bis du Projet de loi de Finances 2017, qui a suscité un tollé chez les juristes, a été supprimé ce lundi 29 mai par la commission des Finances de la Chambre des Conseillers, apprend Médias24 auprès de Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission et membre du groupe parlementaire CGEM. Les membres de la commission ont voté contre cet article à l'unanimité.

L'article 8 bis du PLF déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.  

L’article ne figurait pas dans le projet d’origine. Il avait été introduit par un amendement de la majorité (groupe PJD) à la Chambre des représentants. L'article avait été rejeté en 2015 par le parlement.

Le PLF doit encore passer l'étape du vote en plénière à la Chambre des conseillers puis revenir à la Chambre des représentants en seconde lecture. Il paraît hautement improbable de voir cet article revenir sous forme d'amendement.

Le gouvernement a noté qu'il y a eu débat et annoncé qu'il proposera un projet de loi spécifique à l'instar de plusieurs pays comme la France, l'Egypte et le Liban. Le ministre des Finances Mohamed Boussaid a expliqué qu'il fallait trouver un équilibre entre d'un côté le respect des jugements et donc de a Constitution et de l'autre, la nécessité de continuité des services de l'Etat.