Contrôle fiscal: Une circulaire de la DGI pour “favoriser le dialogue avec le contribuable”
Lors d'un contrôle fiscal, il faut favoriser le dialogue entre l'inspecteur vérificateur et le contribuable. C'est ce à quoi tend une note de la Direction générale des impôts, qui annonce, pour ce faire, l'instauration d'un cadre formel de débat oral et contradictoire.
Ainsi, l’administration sera tenue d’engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable en amont de la procédure contradictoire écrite, et ce bien qu'aucune disposition légale ne l'y oblige, précise la note signée Omar Faraj et publiée le 15 mai.
Ce débat, explique le patron de la DGI, "permet des échanges approfondis entre le vérificateur et le contribuable sur les incohérences ou omissions relevées ainsi que sur les points susceptibles de faire l'objet de redressements."
La note fixe le déroulé du débat. Elle indique en ce sens qu'il "doit être engagé au fur et à mesure de l’avancement du contrôle et doit être assuré durant toutes les phases".
A ce titre, une première réunion, dite de "prise de contact", permet d'enclencher le dialogue dès la première intervention sur place. Le vérificateur discute avec le contribuable ou son représentant légal sur les aspects généraux et spécifiques de l'entreprise.
S'ensuivent "les réunions en cours de contrôle", lesquelles doivent être tenues au fur et à mesure de l'avancement des travaux de vérification sur place. L'agent de la DGI y invite le contribuable à "produire éventuellement tous les documents et justificatifs non encore présentés", selon la note.
Une ultime rencontre, dite réunion de synthèse, est tenue avant la notification des redressements. L'objectif, poursuit la DGI, est de "présenter au contribuable les rectifications envisagées, de recueillir ses arguments et de lui rappeler les voies de recours qui lui sont accordées par le code général des impôts". Le compte rendu de cette réunion doit être établi par le vérificateur.
Quant au lieu du débat, la DGI explique qu'il "s’effectue dans le lieu de déroulement de la vérification. En revanche, la réunion de synthèse se déroule dans les locaux de l’administration."
Voici le fac-similé de la circulaire:
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