Zones franches, industrie… Ce qu’apportent les amendements en matière d’IS

Parmi les points défendus bec et ongles par les industriels, le statut d’exportateur indirect avec tout ce qu’il peut engendrer comme avantages s’approchant de ceux de l’exportateur direct. Ce fut également l’un des apports de la nouvelle charte de l’investissement.

Ci-dessous quelques amendements du PLF 2017 retenus par la commission des finances au sein de la Chambre des représentants: 

-En matière d’exonération (pendant 5 ans) suivie de l’imposition permanente au taux réduit (17,5%), à l’instar des entreprises exportatrices de biens et services, le chiffre d’affaires réalisé avec des entreprises exportatrices installées en zone franche, profite des mêmes avantages.

-En matière d’exonération (5 ans) et imposition au taux réduit (les 20 années suivantes) temporaires, le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises installées en zones franches d’exportation avec des sociétés installées en dehors des zones franches est inclus dans la catégorie jouissant de cet avantage.

-En matière d’exonération temporaire, au même titre que les centres de comptabilité agréés ou encore les titulaires de concessions d’exploitation des gisements d’hydrocarbures (10 ans dans ce dernier cas), les entreprises industrielles exerçant une activité réglementée bénéficient d’une exonération de 5 ans à partir du démarrage de leur activité, et ce pour la partie de son CA traitée avec une entreprise exportatrice, à charge de produire tous les documents prouvant l’exportation effective.

Notons que la charte de l’investissement prévoit l’octroi des avantages de la zone franche aux grandes industries exportatrices, sans que cela ne soit lié à une implantation territoriale.