Haca: Nouvelles procédures d’attribution des licences

Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) a adopté, en janvier dernier, les nouvelles procédures requises relatives aux modalités de réception et de traitement des demandes de licences et autorisations.

Cette adoption intervient suite à l'entrée en vigueur de la loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et de la loi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Il s’agit de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, adoptée le 19 janvier. Elle définit les contenus, les formes et les modalités de lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l'autorité gouvernementale en charge de la communication pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle, indique le Haca dans un communiqué.

Cette procédure porte aussi sur le lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle. Elle porte également sur l’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré et le dépôt et traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et de concurrence précités. 

Le Conseil a également adopté, le 25 janvier, la procédure des autorisations qui décline les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation pour la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les manifestations sportives.

Il s’agit aussi de la distribution de services à accès conditionnel, de la distribution de services audiovisuels à la demande, de l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle. L’adoption et la publication de ces procédures s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales précitées dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution, souligne la Haca.