Un magistrat de la Cour de cassation déféré devant le procureur général

Accusé de corruption sur des médias, un conseiller près la Cour de cassation a été déféré le 9 février 2017 au Procureur général du Roi près la même Cour, annonce le ministère de la Justice et des libertés dans un communiqué publié le même jour.

Vu son statut, l'intéressé sera soumis à une procédure "exceptionnelle", conforme à l'article 264 du code de procédure pénale qui dispose: "lorsque le fait est imputé (…) à un magistrat de la Cour de cassation", la chambre pénale de cette juridiction ouvre une instruction sur réquisition de son Procureur général.

Cet article concerne également les Conseillers du Roi, les membres du Gouvernement, secrétaires d'Etat, magistrats de la Cour des comptes, membres de la Cour constitutionnelle, walis, gouverneurs etc.

Par ailleurs, le parquet général près la Cour d'appel de Rabat a déféré deux fonctionnaire au juge d'instruction pour enquêter sur des accusations de corruption et de complicité de corruption, ajoute le ministère de la Justice dans le même communiqué.