La CGEM et la Direction des Impôts poursuivront le dialogue

La présidente de la CGEM,  Miriem Bensalah Chaqroun, accompagnée de membres du bureau de la Confédération, ainsi que du président de la Commission fiscalité, a tenu une séance de travail avec Omar Faraj, directeur général des Impôts et ses directeurs, le jeudi 15 décembre.

Cette réunion était consacrée aux relations entre l'administration fiscale et les entreprises, notamment l'intensification des contrôles en fin d'année et l'utilisation de l'article 221 bis du code général des impôts, relatif aux déclarations rectificatives.

A cet effet, la présidente de la CGEM, a exprimé l'inquiétude des entreprises quant aux risques d'interprétation abusive, en matière d’interruption de la prescription fiscale, qui pourrait être faite des demandes d’explication, prévues par l’article 221 bis, adressées par la DGI aux entreprises.

La CGEM a réitéré sa position, maintes fois exprimée, concernant la notion de prescription, qui est un élément de sécurité juridique et de visibilité fiscale pour les entreprises.

De même, Mme Bensalah Chaqroun a attiré l'attention de la Direction générale des impôts à propos dela programmation  des contrôles fiscaux concentrés sur une courte période en fin d'année, alors que l'administration fiscale dispose des moyens humains et technologiques pour étaler ces contrôles tout au long de l'année.

De son côté, le directeur général des impôts a clarifié la position de l'administration fiscale, en affirmant que l'utilisation de l'article 221 bis ne saurait, en aucun cas, donner lieu à une interruption de la prescription fiscale. Afin de mettre fin à toute polémique, le directeur général a d'ailleurs, dès le lendemain de la rencontre, émis une note de service clarifiant ceci.

Il a  également fait état des efforts menés par ses équipes en vue d'inscrire les contrôles fiscaux dans un cadre régulier, assurant aux contribuables les garanties offertes par la législation en vigueur.

En fin de réunion, les deux parties ont convenu de poursuivre les discussions constructives, afin de clarifier et ajuster les points juridiques ou de procédures, en vue d'une relation apaisée entre l'administration fiscale et les entreprises.

La CGEM, tout en saluant l'esprit de concertation et la disponibilité affichée par le directeur général des Impôts, ainsi que ses équipes, reste convaincue que l'élargissement de la population faisant l'objet de contrôles, ainsi que la transparence et la normalisation des textes et procédures, sont des éléments clés pour que les entreprises puissent maîtriser leur risque fiscal, tout en s'acquittant de leurs impôts de manière citoyenne." (Source: communiqué de la CGEM)