Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des lois de la réforme des retraites

Dans sa décision n°1015/16 du vendredi 19 août, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de trois lois relatives à la réforme des retraites, à savoir: la loi n°71.14 relative à la réforme du régime des pensions civiles, la loi n°72.14 relative à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et celle portant le n°96.15 relative à création du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR).

Pour rappel, ces trois lois avec la loi n°95.14 relative à la réforme du régime des pensions militaires, forment le pack législatif de la réforme des retraites, adopté le 20 juillet, par la Chambre des Représentants, soit la dernière étape avant son entrée en vigueur, après publication au bulletin officiel.

La décision du Conseil constitutionnel intervient en réponse à une demande de saisine, déposée par 43 conseillers de l'opposition. Ces parlementaires invoquent "le non-respect et la violation les dispositions de plusieurs articles de la constitution et du règlement intérieur de la chambre des conseillers".

Voici ce qu'ils ont adressé au conseil:

"1- La décision par la Chambre des conseillers de soumettre les textes au vote de la plénière, dans un délai d'un mois, constitue un non-respect des dispositions de l'article 82 de la Constitution ainsi que celles de l'article 189 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers.

2- Les réunions de la commission des finances et du développement économique n'ont pas été secrètes. De plus, le contrôle de la présence de ses membres n'a pas été effectué et une vidéo de la réunion du 13 mai 2016 a fuité, ce qui représentent une violation de l'article 68 de la Constitution et l'article 61 du règlement intérieur de la chambre.

3- La réunion de la commission des Finances et du développement économique, le 26 mai 2016 a été tenue sans respecter du délai stipulé dans l'article 60 du règlement intérieur de la chambre.

4- La commission a tenu une réunion, le mardi 21 juin pour examiner les textes alors que c'est en principe le jour de la séance de la plénière, ce qui est en contradiction avec l'article 61 du règlement intérieur.

5- Le non-respect du délai légal (nécessaire) pour faire parvenir aux conseillers, les rapports de la commission avant la session plénière, comme stipulé dans l'article 190 du règlement intérieur."

Par ailleurs, voici en détails, la réponse du Conseil constitutionnel à toutes ces supposées violations:

"1- L'article 82 de la Constitution concerne les modalités qui doivent être suivies, par les bureaux des deux chambres, pour fixer l'ordre du jour des séances plénières et non pas celles relatives au travail des commissions."

2- L'article 68 de la Constitution précise dans son troisième paragraphe que "les réunions des commissions parlementaires sont secrètes, toutefois le règlement intérieur des deux chambres fixe les principes et les cas, dans lesquelles les réunions peuvent être publiques".

A ce propos, le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, dans le premier et le deuxième paragraphes de l'article 61, stipule que "les réunions des commissions sont secrètes, mais elles peuvent être solennelles, quand il s'agit d'affaires nationales ou régionales -n'entrant pas dans le cadre de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat- qui intéressent l'opinion publique, et ce sur demande du président de la chambre ou son bureau, d'un chef de groupe parlementaire, du gouvernement ou un tiers de ses membres, ou sur initiative de son bureau.

La saisine déposée auprès du conseil concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, en examinant l'essence et les dispositions de chaque loi.

Si la Constitution -pour sa mise en oeuvre- renvoit aux règlements intérieur des deux chambres du parlement, consacrant leur indépendance et garantissant le bon exercice de leurs compétences - le contrôle de la constitutionnalité des lois ne prend en considération que les principes de cette dernière".

Le règlement intérieur des deux chambres du parlement - malgré son caractère obligatoire pour chaque chambre et ses membres - ne peut être au dessus de la loi, ce qui ne permet pas le contrôle de la constitutionnalité de ses dispositions. Sauf si ces dernières émanent directement d'une règle constitutionnelle, dont l'application est assignée (constitutionnellement) à un règlement intérieur. Ce qui assimile le non-respect de ses dispositions au non-respect de la règle constitutionnelle elle-même.

Mis à part le fait que la fuite d'une vidéo de la réunion de la commission des Finances et du développement économique, n'est pas une preuve de non-respect du principe des réunions secrètes des commissions parlementaires, le rapport de la commission démontre que la présence de ses membres lors de la réunion du 13 mai 2016 a été attestée, par une liste de présence. En outre, rien dans ce rapport n'indique que les travaux de la commission ont été publiques. Cela dit, la supposée violation de l'article 68 de la Constitution n'a aucune base valable.

3-4-5 - Les supposées violations des articles 60, 61, 189 et 190 du règlement intérieur de la chambre des conseilles ne concernent pas des principes, considérées comme application directe d'une règle constitutionnelle. Leur non-application n'implique pas le non-respect de la règle constitutionnelle elle-même. Cela dit, il n'y a pas lieu de se baser sur ces articles pour statuer ou non sur la constitutionnalité de ces lois (ndlr: lois de la réforme des retraites).

En se basant sur ce qui précède, les causes citées pour contester la constitutionnalité des lois concernées ne sont pas fondés sur une base constitutionnelle correcte."

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