La nouvelle loi sur les baux commerciaux entre en vigueur dans six mois
La loi sur les baux à usage commercial a été publiée au Bulletin officiel. Mais son entrée en vigueur n'aura lieu que dans six mois. Point sur ses principaux apports.
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Abdelali El Hourri
Le 16 août 2016 à 17h39
Modifié 11 avril 2021 à 2h38La loi sur les baux à usage commercial a été publiée au Bulletin officiel. Mais son entrée en vigueur n'aura lieu que dans six mois. Point sur ses principaux apports.
Eclaircir les rapports bailleurs/locataires, c'est ce que nous propose la loi n° 49.16 sur les baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée au Bulletin officiel du 11 août 2016.
Son entrée en vigueur aura lieu six mois après la publication, soit...
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