Délais de paiement: ce qui va changer

La Chambre des conseillers a adopté le 2 aout en séance plénière et à l’unanimité, le projet de loi n°49-15 complétant et modifiant la loi n°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Ce projet de loi a été préparé en concertation avec les représentants du secteur privé. Il vient combler un vide juridique en matière de délais de paiement et surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 32-10 en 2011 et qui découlent en particulier, de la non prise en compte de la progressivité requise pour la mise en œuvre de cette loi et de la spécificité de certains secteurs, en plus des problèmes liés à la qualification juridique des pénalités de retard.

    Les principaux amendements apportés par le projet de loi concernent les points suivants:

-Application des dispositions de ce projet de loi aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans la loi n°15.95 formant code de commerce.  Cette disposition s’applique à ces établissements publics à partir du 1er janvier 2018;

-Calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics précités. Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait,telle que définie par la réglementation en vigueur;

-Calcul des délais de paiement prévus par ce projet de loi, qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois;

-Précision de la nature des sanctions pécuniaires résultant du retard de paiement (indemnité de retard au lieu de pénalité de retard);

-Possibilité pour les commerçants de fixer, en vertu des accords interprofessionnels, un délai plus long que les délais prévus par ce projet de loi, mais qui ne peut dépasser la date du 31 décembre 2017;

-Possibilité pour les commerçants de fixer un délai différent des délais prévus par ce projet de loi, tenant compte du caractère particulier et saisonnier des activités de certains secteurs;

-Possibilité pour les commerçants de recourir à la médiation en cas de litige;

-Création d’un observatoire des délais de paiement, qui sera chargé de réaliser les études et les enquêtes sur les délais de paiement et dont les modalités de fonctionnement et de composition seront fixées par voie réglementaire.

Source: Ministère de l'Industrie, du commerce et de l'économie numérique)