CNDP: 7 sanctions de non conformité à la loi 09-08 depuis 2011

Mise en relation avec des entreprises organisées dans différents secteurs d’activité, telles que les banques, les assurances, et les professions libérales, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) n'a enregistré, à ce jour, que 7 sanctions de non conformité à la loi 09-08, relative à l’utilisation, au traitement et à la communication des données personnelles.

Selon Souad El Kouhen, membre de la CNDP, 6.000 demandes d’autorisation de traitement de données personnelles ont été reçues par la commission jusqu'à fin 2014. Ces demandes ont été envoyées par différents organismes publics et privés.

Avec des risques de cyber attaques, les chefs d’entreprise sont de plus en plus soucieux de connaître comment gérer ces situations de crise. Ces responsables sont directement concernés et responsables des données qu'ils detiennent, vu leurs engagements envers leurs clients et partenaires.

Les sanctions, face au manque de prise de mesure de sécurité lors de l’utilisation des données à caractère personnel des clients, salariés ou partenaires, ou en cas de leur utilisation à d’autres fins, peut engendrer des sanctions administratives ou pénales.

Une infraction du principe de la confidentialité peut entraîner des sanctions pécuniaires et privatives de liberté. Les chefs d’entreprise risquent un emprisonnement pour une durée allant de 3 mois à 1 an, auquel s’ajoute une amende qui peut s’élever jusqu’à 200 mille DH.

Pour rappel, la CNDP, instituée en 2011, est une autorité administrative, chargée de faire respecter la loi 09-08. Elle a pour mission, d’accompagner les professionnelles dans leur processus de mise en conformité, et d’aider les particuliers à maîtriser et protéger leurs données privées.