Parlement: report du vote de la loi sur le travail domestique

Le vote en plénière du projet de loi 19.12 relatif aux "Conditions d’emploi et de travail des travailleur(e)s de maison", programmé pour la semaine en cours, a été reporté de plusieurs jours par la présidence de la Chambre des représentants, à la demande du ministre de l’Emploi et des affaires sociales, annonce un communiqué de ce 20 mai de l'association Insaf.

La raison de ce report est "la révision de l’article 6 du projet de loi, pour porter à 18 ans l’âge minimal d’accès au travail domestique, en application du règlement intérieur et des procédures de la première Chambre du Parlement, en coordination avec le gouvernement."

Cette disposition est en parfaite cohérence avec la lettre et l’esprit des conventions internationales, dont celles de l’OIT traitant du travail pénible et dangereux et du travail domestique, ratifiées ou en cours de ratification par le Maroc et sa Constitution.

Cette mise en conformité, qui a été rappelée officiellement au gouvernement par les Conseils de l’ONU des droits de l’homme, d’une part et des droits de l’enfant, d’autre part, ainsi que par l’Unicef, chargé du suivi de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’ONU femmes.

Elle correspond, également, aux avis étayés et très documentés du Conseil national des droits de l'homme du Conseil économique, social et environnemental, institutions constitutionnelles expertes, émis en 2013 à la demande du Parlement.

Ce report répond également aux revendications de la société civile, fondées sur son expérience sur le terrain dans la protection de l’enfant, en particulier auprès des filles mineures exploitées dans le travail domestique, de leurs familles, des employeurs et des intermédiaires (samsar) qui contribuent à la perpétuation de cette pratique indigne des enfants et du pays.