Les détenus seront rémunérés sur la vente de leurs produits artisanaux
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 7 avril, a adopté le projet de décret n°2.16.149 relatif à l'institution d'une rémunération correspondant à la vente des produits du "service des unités de formation technique et d'artisanat", relevant de la Délégation générale à l'Administration pénitentiaire et à la réinsertion.
Ce projet vise la création d'une rémunération correspondant à la vente des produits du service des unités de formation technique et d'artisanat, et ce, conformément à l'article 11 de la loi organique n130-13 relative à la loi de finances.
Ce texte fixe les types des produits (produits agricoles, des usines et des ateliers) du service des unités de formation technique et d'artisanat, comme étant un service étatique géré de manière autonome.
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