Accord agricole Maroc-UE: le Conseil de l'UE conteste des erreurs du tribunal

Le journal officiel de l'Union européenne (UE) vient de publier le pourvoi en appel formé le 19 février dernier par le Conseil de l'UE contre l'arrêt du tribunal, rendu le 10 décembre 2015 sur l'accord agricole avec le Maroc.

Dans ce texte, le Conseil de l'UE pointe du doigt plusieurs moyens tirés d'erreurs de droit commises par le trio des magistrats qui a rendu l'arrêt. 

Pour le Conseil de l'UE, le tribunal a ainsi commis des erreurs de droit en concluant que le polisario avait qualité pour agir devant la juridiction de l'Union et en estimant qu'il était directement et individuellement concerné par la décision annulée. Cet élément constitue à lui seul la preuve irréfutable de la non reconnaissance par le Conseil de l'UE, qui est la voix des Etats membres et l'organe qui décide et coordonne la politique générale de l'Union, du polisario en tant qu'entité juridique pouvant prétendre à un quelconque droit en lien avec les provinces du sud du Royaume. 

Autre détail, et non des moindres, le Conseil de l'UE estime dans son argumentaire, que le tribunal européen a commis une erreur de droit en fondant l'annulation qu'il a prononcée sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par le requérant et sur lequel le Conseil n'a pas eu la possibilité de se défendre.

Le tribunal a également commis une erreur de droit, lit-on encore dans le journal officiel de l'UE, en concluant que le Conseil de l'UE était tenu d'examiner, avant d'adopter la décision annulée, l'impact possible des activités de production des produits couverts par l'accord sur les droits de l'homme des populations des provinces du sud. 

L'autre argumentaire de taille développé par le Conseil dans son pourvoi en appel réside dans le fait que l'arrêt du tribunal veut modifier la substance même de l'accord, ce qui constitue aux yeux du Conseil une autre erreur de droit.