SAMIR: le tribunal prononce la liquidation judiciaire

Lundi 14 mars, le tribunal avait mis l'affaire en délibéré.

Tout en prononçant la liquidation judiciaire, le tribunal a autorisé la continuation de la société pendant une période de trois mois, à compter de ce jour 21 mars. En d'autres termes, l'activité prendra fin le 20 juin 2016.

Cette décision se base sur l'article 620 du code de commerce qui stipule notamment: "Lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des créanciers nécessite la continuation de l'activité de l'entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d'office, soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi".

Signalons également que la Samir peut faire appel de cette décision au cours d'un délai de dix jours. L'exécution de la mise en liquidation est immédiate. Elle ne peut être stoppée par une procédure d'appel.

Au cours du mois de novembre, c'est la Samir elle-même qui avait demandé le règlement amiable. Le président du tribunal de commerce avait ordonné une expertise financière, qui a conclu à de graves difficultés dans l'entreprise. Le président du tribunal avait, sur la foi de cette expertise, conclu à la cessation de paiement. De ce fait, il était impossible d'ouvrir la procédure de règlement amiable.

Le dossier a donc atterri en Chambre de conseil.

Cette dernière avait deux possibilités: opter la liquidation ou le redressement judiciaires.

Elle vient de prononcer la liquidation.

Que dit le code de commerce?

Dans son article 619, il stipule que "La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise".

En d'autres termes, le tribunal a estimé que la société ne pouvait être redressée.

Le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. La fonction de syndic est exercée par le greffier. Toutefois, le tribunal peut, le cas échéant, la confier à un tiers. en l'occurrence, le syndic désigné est Mohamed El Krimi.

Il travaillera sous les ordres de Abderrafii Bouhamria, nommé juge commissaire. Ce dernier aura pour charge de veiller au "déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence". Il sera amené, de ce fait, "à statuer par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes du syndic." (Articles 638 et 693 du code de commerce).

La loi indique également que "le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit déssaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic". Le débiteur ici est la Samir. En d'autres termes, la Samir ne peut plus administrer ni disposer de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Pendant la période de continuation de trois mois, la société est administrée par le syndic.

Le syndic entreprendra, à une date qui n’est pas définie, la réalisation de l’actif.

A ce titre, “les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière“. Il est également précisé dans la loi que “des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale“. Tout le monde pensera à la raffinerie proprement dite.

La décision du tribunal a provoqué la surprise générale, car “les tribunaux de commerce nous ont habitués à privilégier la dimension sociale“, estime un ténor du barreau casablancais, dans une déclaration à Médias 24. “Il est indéniable dans le cas d’espèce, que la situation de la Samir est irrémédiablement compromise, surtout que l’actionnaire de référence n’a pas manifesté une volonté réelle de donner des garanties ou de sauver l’entreprise“, conclut la même source.

Dans les milieux judiciaires et économiques casablancais, on estime que la décision de continuation de l’entreprise pendant trois mois, est exceptionnelle et laisse une petite fenêtre à Corral pour fournir des garanties ou trouver un repreneur.

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