Les textes de loi adoptés mercredi 10 février au Parlement

La Chambre des représentants a adopté, mercredi en plénière, plusieurs textes de loi.

- projet de loi 70.14 relatif aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Il permettra aux investissements de longue durée et aux entreprises, particulièrement les PME, de se consacrer au cycle de production, au lieu de se focaliser sur l'acquisition de l'immobilier.

- quatre projets de loi relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier (n°43.13), de sages-femmes (n°44.13), de préparateurs et manipulateurs des produits de la santé (n°25.14) et aux professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle (n°45.13).

- proposition de loi n°71.99 portant sur le statut de l'artiste. Elle a pour objectifs de faire bénéficier les artistes des conditions de travail adéquates et de la protection sociale, de garantir la liberté de création et de promouvoir le travail et l'investissement dans ce domaine.

- proposition de loi modifiant la loi n°80.12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elle vise à élargir les prérogatives de l'agence, afin d'y inclure les travaux d'expertise des dossiers de demandes d'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur.

La proposition prévoit l'obligation de la représentation du ministère des Finances au sein du conseil d'administration de l'agence, conformément aux lois en vigueur en matière de création d'établissements publics. 

- proposition de loi complétant le dahir n°1.63.071, du 13 novembre 1963, relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental. Ce texte vise à garantir le droit à la scolarisation pour les enfants en situation de handicap. 

- projet de loi organique 100-13 relative au Conseil supérieur de l'autorité judiciaire et le projet de loi organique 106-13 formant statut de la magistrature.

- projet de loi 51-15 portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V.

- projet de loi-cadre 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Ce texte vise à intégrer l'élément "handicap" dans l'élaboration des politiques publiques dans les différents secteurs, sur la base d'une approche faisant valoir les droits de l'homme et le principe de l'égalité.

- projet de loi 45-15 modifiant et complétant les dispositions de la loi 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, pris en application du dahir n°1-00-199 du 15 Safar 1421 (19 mai 2000) et du dahir-loi n°1-75-394 du 10 Chaoual 1395 (16 octobre 1975) relatif à la création des universités. 

Ce texte entend permettre aux lauréats des établissements universitaires ne relevant plus de l'université Al Qaraouiyne et qui s'y étaient inscrits avant l'année universitaire 2015-2016, d'obtenir, à titre exceptionnel, leurs diplômes signés par le président de l'Université Al Qaraouiyne et non par les présidents des universités auxquelles ont été rattachés leurs établissements respectifs. 

(Avec MAP)