Khalfi fait le forcing pour faire adopter le code de la presse

Les deux autres textes, Conseil national de la presse et Statut des journalistes professionnels, ont déjà été adoptés le 2 février à la Chambre des conseillers.

Khalfi aurait aimé faire adopter son pack presse au plus tard début mai, pour obtenir un bilan de réformateur, mais le calendrier est extrêmement serré. Le ministre a fait son exposé devant la commission de la Chambre des représentants, le mercredi 10 février, jour de la clôture de la session d’automne.

Le projet en lui-même est présenté par le ministre d’une manière très avantageuse. Cette présentation donne l’impression d’un grand progrès, un avis qu’une grande partie de la profession ne partage pas.

Les arguments du ministre de la Communication sont les suivants :

-Ce projet accorde à la justice l'exclusivité de traiter les questions liées à la presse et à la protection de sa liberté, notamment en ce qui concerne la réception des déclarations de publication des journaux, de suspension, d'interdiction et de saisie.

-La publication des verdicts condamnant les journalistes se fera désormais à la demande du plaignant et sur décision de la justice. Le code stipule l'octroi d'une indemnité en cas d'abus concernant l'interdiction ou la saisie de toute publication périodique ou journal électronique.

-En vue de renforcer les garanties de liberté dans l'exercice du journalisme, il a été procédé à l'abrogation des peines privatives de liberté, qui ont été remplacées par des amendes modérées, outre l'interdiction de l'arrestation et de la détention préventive en cas de soupçons liés à des délits de presse et d'édition, a noté le ministre.

-Le projet prévoit aussi la prescription de l'action publique relative aux délits au bout de six mois, permet au journaliste de présenter des preuves à charge durant toute la période du procès et garantit le droit du journaliste d'accéder à l'information.

-S'agissant de la protection des droits et libertés de la société et des individus, M. El Khalfi a indiqué que le projet stipule l'interdiction de l'incitation à la haine, à la discrimination et à la violence et garantit la protection de la vie privée et le droit à l'image.

-Le projet prévoit également l'interdiction de toute publicité portant atteinte à l'image de la femme, des enfants et des personnes à besoins spécifiques ou incitant à la discrimination en raison de la couleur, de la religion ou du sexe.

-Il prévoit de même l'interdiction de toute publicité de produits pouvant porter préjudice à l'intégrité physique et mentale des mineurs, en particulier, a encore expliqué le ministre.

-Le texte prévoit le respect de la présomption d'innocence, la garantie de l'accès à l'information judiciaire, la mise en place de mécanismes d'application des règles de déontologie, a-t-il souligné, faisant état à ce propos de l'adoption du projet de loi portant création du Conseil national de la presse qui, dédié au respect de la déontologie, prend en considération le critère de la bonne foi en matière d'évaluation d'indemnisation des dommages.

-Le projet a également pour but de consacrer la médiation via le Conseil pour le règlement des litiges impliquant la presse, en garantissant une représentativité de la société civile au niveau de sa composition.

-Il a indiqué que le projet prévoit aussi une reconnaissance juridique de la presse digitale, qui jouit désormais d'une liberté d'exercice et d'autorisations de tournage.

-Le texte garantit également la protection des sources des journalistes, dans la mesure où celles-ci ne sauraient être révélées qu'en vertu d'une décision judiciaire en dernier ressort ou dans les cas impliquant la défense nationale et la sûreté interne ou externe de l'Etat, ou encore la vie privée des individus n'ayant aucun lien avec la vie publique, a-t-il ajouté. Aussi a-t-il relevé les garanties juridiques et institutionnelles prévues par ce texte en vue d'assurer la protection des journalistes contre les agressions.

-Ce projet prévoit également l'instauration de garanties visant à encourager les libertés d'initiative et d'investissement dans le secteur de la presse et des médias, la modernisation des procédés favorisant la transparence en matière de gestion des entreprises de presse, ainsi que la consécration de l'obligation de l'octroi de l'aide publique à la presse selon les principes de transparence, d'égalité des chances, d'impartialité et de pluralité, entre autres.

Une réforme ou une mise à niveau?

Il est légitime que les politiques “vendent“ leur travail. Mais ce projet est-il une vraie réforme? Comporte-t-il une vision du secteur ? Marque-t-il une rupture? A-t-il pour objectif de moderniser le secteur? De renforcer le pluralisme? La diversité? L’entreprise de presse ? De créer des champions nationaux?

Malheureusement, non.

Dans l’exposé du ministre, le trait est parfois forcé. Par exemple, les peines privatives de liberté n’ont pas été supprimées, elles ont simplement été évacuées vers le code pénal, dont un projet de modification est arrivé à la Chambre des représentants en même temps que le projet de Code de la presse.

Et lorsque l’on dit que l’on veut protéger les mineurs, allusion est ici faite à l’interdiction de la publicité sur les paris sportifs dans la presse digitale: interdiction proposée et hautement discutable ; les pratiques internationales montrent que des paris gérés d’une manière éthique et responsable comme c’est le cas au Maroc par la MDJS sont nettement préférables à la prohibition, qui ouvre la voie aux paris clandestins et à l’addiction.

Le texte est en fait une mise à niveau dans plusieurs domaines, sans plus. Il ne se projette pas dans l’avenir. Il n’anticipe pas. La reconnaissance de la presse digitale s’imposait comme une évidence. Les garanties en matière de liberté et de protection des sources, aussi.

L’entreprise de presse est la grande absente du document. Le texte est une liste de permis et d’interdits, de licite et d’illicite, de feux verts et de feux rouges.

Il sera probablement adopté avant la fin de cette législature. Mais il ne marquera pas un tournant pour le secteur.