Circulaire des impôts: la clause de prescription décennale sera réexaminée par la DGI

Le principal point de la réunion qui a rassemblé, lundi 8 février, l’administration fiscale et l’Ordre des experts comptables, a concerné le prolongement de la prescription fiscale  jusqu'à 10 ans.

Omar Faraj, directeur général des Impôts, a promis d’"examiner la question avec les parties prenantes pour donner une réponse tranchée prochainement". Elle pourrait être "différente de ce qu’a prévu la première circulaire", a-t-il déclaré, selon plusieurs experts comptables ayant assisté à cette réunion.

D’après la circulaire des impôts de 2016, l'extension intervient dans les cas suivants:

-Si le contribuable exerce une activité sans avoir accompli les formalités d’identification requises auprès de l’administration fiscale pour révéler son existence ;

-S’il n'a pas déposé au titre d’une ou de plusieurs périodes d’imposition, les déclarations qu'il était tenu de souscrire.

C'est e dernier cas de figure qui pose problème aux experts comptables. Ils demandent que cette catégorie de contribuables soit exclue du champ d’application de la nouvelle mesure. Ils demandent en outre d'avoir des précisions sur la date d’effet du prolongement.  

Concernant la cotisation minimale de l'IS, autre mesure phare de la nouvelle circulaire des impôts, Mohamed Boussaid avait annoncé, le 5 février, lors d’une rencontre organisée par la Banque populaire, la levée de toute rétroactivité sur les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale de l'IS.

"Un erratum dans ce sens est déjà prêt", a déclaré Omar Faraj devant les experts comptables lors de la réunion de ce lundi.