La Chambre des Représentants adopte la loi sur la copropriété des immeubles bâtis

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le mercredi 27 janvier, le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, apprend-on dans un communiqué du ministère de l’Habitat et de la politique de la ville.

Ce projet de loi vise à "réformer et actualiser le régime de la copropriété", à combler "les lacunes entachant l’arsenal juridique actuel" et à encadrer juridiquement "la demande croissante de l’habitat collectif". Les nouveautés introduites comprennent:

"· La mise en place de deux nouveaux types de copropriété (la construction verticale (villas) et la construction progressive);

· La spécification des parties communes et des parties privatives, ainsi que les droits y afférents;

· La possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement;

· L’interdiction de division, de saisie, de cession ou de vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents, indépendamment des parties privatives;

· La définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’assemblée générale et de ses attributions;

· La définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint;

· La définition des frais de préservation de la copropriété, de son entretien, de sa gestion et de l’entretien des équipements collectifs;

· La spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la Conservation foncière et au tribunal le cas échéant;

· Le renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété;

· La définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges;

· La délimitation du droit de priorité au maximum de 20 titres fonciers;

· La limitation du droit de présence à l’assemblée générale aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence notamment, le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété;

· La répartition des voix de l’assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix;

· La possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix;

· La spécification des procédures de convocation à l’assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et le renforcement de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit accordé à ces derniers à l’accès à la situation financière avant la tenue de l’assemblée générale;

· La délimitation des organes de gestion de la copropriété (le syndicat, l’assemblée générale, le syndic et son adjoint);

· Le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans;

· L’ouverture d’un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels."