Le projet de loi sur la Vefa adopté par la Chambre des conseillers

Après sa validation par la Chambre des représentants, le projet de loi n°12-107 sur la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (Vefa) a été adopté mardi 19 janvier à l'unanimité, en 2e lecture, par la Chambre des conseillers.

Ce projet de loi vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en Vefa et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n°44-00, relative à la Vefa qui, plus de dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.

Ce projet de loi, dans sa nouvelle mouture, prévoit (entre autres):

- une garantie d’achèvement des travaux.

- la possibilité pour l’acquéreur de conserver son droit par le biais d’une prénotation qu’il peut requérir d’office au conservateur de la propriété foncière,

- la prénotation porte désormais sur les fractions divises objet du titre foncier mère du bien et non plus sur le titre foncier mère,

- la mise en place d’un nouveau "contrat de réservation" en vertu duquel le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire.