Samir: le tribunal de commerce a entamé ses consultations

Jamal Baamer, DG de la Samir, et Georges Salem, avocat de Cheikh Al Amoudi et administrateur, accompagnés de Me Abdelkebir Tabih, avocat de la Samir, ont été reçus lundi par le président du tribunal de commerce de Casablanca, nous annonce une source interne de la Samir. Cette information ne nous a pas été confirmée de source judiciaire.

L'objet de la réunion, selon notre source, était l'étude de la requête de demande de règlement amiable dans le cadre de l'article 550 du Code de commerce, déposée une semaine auparavant par la Samir.

Un second rendez-vous a été fixé au 12 décembre. C'est donc vers cette date que l'on saura si la procédure de règlement amiable est ouverte par le tribunal.

Voilà ce que stipule le code de commerce:

Article 550: La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise.

Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.

Article 551: Dés réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l'entreprise pour recueillir ses explications.

Article 552: Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 548, le président du tribunal peut charger un expert d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Article 553: S'il apparaît que les propositions du chef de l'entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier.