Deux nouvelles saisines du CESE: projets de loi Autorité parité et Conseil de la famille

Le CESE a été saisi par le Parlement sur deux projets de loi, annonce le Conseil. Il s'agit de:

-projet de loi 78-14 sur le Conseil de la famille et l'enfance.

-projet de loi 79-14 sur l'APALD, Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Ces deux instances sont prévues par la Constitution, en vertu des articles suivants:

CONSTITUTION

Article 171

Des lois fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à 170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les situations des incompatibilités.

Article 164

L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme.

Article 32

La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. L’Etat Œuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat.

Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.

Article 19

L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L’Etat marocain Œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.